Numérique

Ségur du numérique en santé : alerte info

La CSMF, très investie sur ce dossier, a participé le 21 juin 2022 au Comité de suivi du numérique.

Nous demandions :

1 . Un report de la commande gratuite du logiciel « référencé Ségur », initialement fixée au 15 juillet :

Report acté au 30 novembre 2022

2. Un report de la date limite de mise à jour pour l’éditeur du logiciel médecin avec le pack
Ségur, initialement fixée au 15 octobre 2022 :

Report acté au 28 avril 2023

3. La notion d’obligation pour les éditeurs de proposer une version Ségur pour l’ensemble de
son parc client :

Acté

4. L’étude pour les logiciels obsolètes ou non mis à jour régulièrement des fonctionnalités qu’ils
ont déjà et qui entrent dans le cadre du Ségur, sans pouvoir être labellisés pour évaluer leur
compatibilité avec les indicateurs de l’Avenant 9. Cela rendrait possible la non perte du
Forfait Structure 2023 pour ces Logiciels intermédiaires non labellisés Ségur mais qui font le
travail.

Nous attendons les garanties.

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Avant le 30 novembre 2022 :
commander gratuitement votre logiciel « référencé Ségur ».

Dans un premier temps, cette mise à jour vous permettra de :

  • Partager simplement les documents vers le Dossier Médical Partagé (DMP) du patient et par Messagerie sécurisée de santé (MSS),
  • Classer facilement les documents reçus par MSS,
  • Gérer l’Identité nationale de santé (INS) de mes patients,
  • Générer le volet de synthèse médicale (VSM) au format officiel validé par la Haute Autorité de Santé (HAS),
  • Générer une e-prescription.

La mise à jour du logiciel « référencé Ségur » est prise en charge par l’Etat et ne doit pas vous être facturée (sauf si commandé après le 30 novembre). Mais si votre logiciel n’a pas été mis à jour régulièrement ces dernières années, si vous souhaitez changer de matériel ou prendre des options supplémentaires, cela entraînera un surcoût à votre charge exclusive. Rien ne doit cependant vous être imposé. Le fournisseur ne peut pas conditionner la réalisation de la prestation Ségur à un réengagement contractuel du client, ni à la souscription d’une nouvelle option contractuelle. En cas de doute, vous pouvez signaler le devis reçu de votre éditeur à l’Agence du Numérique en Santé (ANS), en le transmettant via le formulaire de contact : https://esante.gouv.fr/formulaire-question

La mise à jour vous permettra de faciliter l’atteinte de vos objectifs d’usage des services numériques intégrés au second volet du Forfait structure (alimentation du DMP et usage de la messagerie sécurisée de santé MSSanté) pour près de 2 000 € en plus sur les années 2022 et 2023.

En effet, à partir de 2023, l’équipement en logiciel « référencé Ségur » devient un des prérequis du volet 1 du Forfait structure (indicateur qui se substitue aux 2 indicateurs actuels du volet 1 : disposer d’un logiciel DMP compatible et disposer d’une messagerie sécurisée de santé).

Avant le 28 avril 2023,
votre éditeur doit avoir réalisé la mise à jour de votre logiciel avec le pack Ségur.

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Forfait structure et numérique :
quels sont les nouveaux objectifs à atteindre ?

Avoir un logiciel de gestion du cabinet « référencé Ségur », pour permet :

  1. De verrouiller l’obtention dès 2022 des 2 800 € (400 points) du volet 1 du forfait structure.

Pour rappel, les indicateurs de ce volet 1 sont des pré-requis conditionnant le versement de l’intégralité du forfait structure.

  • De faciliter l’atteinte des objectifs des services numériques intégrés au volet 2 dès 2023 :
  • Au moins 20 % des consultations donnant lieu à envoi d’un document dans le DMP des patients ;
  • Au moins 5 % des consultations donnant lieu à un échange par mail sécurisé avec un patient via la messagerie de Mon espace santé ;
  • Au moins 50 % des prescriptions de produits de santé réalisées via le service e-Prescription 
  • Au moins 5 % des FSE réalisées avec l’application carte vitale du patient.

Si vous êtes médecin traitant, la mise à jour de votre logiciel facilitera l’élaboration des volets de synthèse médicale (VSM) de votre patientèle, et vous permettra de bénéficier ainsi des financements associés : 1 500 € si au moins 50 % de votre patientèle en ALD dispose d’un VSM dans son DMP ; 3 000 € si cette part atteint 90 %. Des montants majorés de 20 % si au moins le tiers de ces VSM sont générés au format structuré défini par la HAS et intégrés au Cadre d’Interopérabilité des Systèmes d’Information de santé (CI-SIS).

Ce forfait est pondéré par la taille de la patientèle médecin traitant du médecin sur la base de la patientèle de référence retenue pour le calcul de la ROSP. Il est versé une seule fois dans la mesure où l’objectif est de valoriser l’initiation de l’élaboration des VSM. Ce forfait est versé, au cours du second semestre 2023, dès lors que les objectifs fixés ci-dessus sont atteints au plus tard le 30 juin 2023.