Réquisition administrative

Vous êtes réquisitionné : comment contester ?

La permanence des soins en médecine ambulatoire est une mission de service public, basée sur le volontariat des médecins libéraux et destinée à assurer la prise en charge des demandes de soins non programmés, exprimés par les patients, et ce par des moyens adaptés.

Le pouvoir de réquisition du préfet dans le cadre de la permanence des soins est mis en œuvre si le tableau de garde reste incomplet après que le conseil départemental de l’Ordre des médecins ait tenté de le compléter en recueillant l’avis de l’URPS médecins, des représentants des médecins des centres de santé, et des associations de permanence des soins.

Sur le rapport établi par le conseil départemental de l’Ordre, adressé au directeur général de l’ARS, et faisant état des avis recueillis et dressant la liste des médecins susceptibles d’être réquisitionnés, le préfet procède aux réquisitions nécessaires.

Le pouvoir de réquisition des préfets est un outil fréquemment utilisé lorsqu’un secteur de garde n’est pas couvert pas un médecin.