Une décision de la Cour Européenne des droits du 7 décembre 2023 vient d’ouvrir la voie à un remboursement du supplément d’impôts 2021 et 2022 pour les non-adhérents d’une association de gestion agréée (AGA) en invalidant la majoration fiscale mise en place par la Loi 2006.
Dans la salle d'attente d'un cabinet, certaines informations d'ordre médical ou professionnel doivent obligatoirement être affichées. On vous indique les règles à respecter.
L’obtention d’une licence sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical, permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport. Depuis le mois de juillet 2017, une nouvelle réglementation régit la rédaction des certificats d'aptitude sportive.
D’usage, en l’absence de prescription juridique déterminant la durée de conservation des dossiers médicaux en cabinet libéral, on conseillait un archivage d’une durée de 30 ans, durée alignée sur le délai de prescription* en matière civile.
La validation des acquis de l’expérience est un bon moyen de faire évoluer sa carrière. Quelle est la procédure à suivre ?
La rédaction d’une ordonnance n’est pas un acte anodin car, mal rédigée ou peu lisible, elle est susceptible d’engager votre responsabilité morale, professionnelle ou juridique.
Tout savoir sur les règles juridiques relatives à leur rédaction.
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a prévu une nouvelle définition des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Qu’en retenir ?
L’un de vos patients (ou sa famille) vous a déjà peut être demandé d’avoir accès à son dossier médical ou d’en avoir une copie.
Que devez-vous faire dans ce cas ? Devez-vous accéder à sa demande ?
Quelles conséquences en cas d'exercice en SCM ?
Le Code Général des Impôts prévoit à son article 261-4-1° que le professionnel de santé est exonéré de TVA pour les prestations de soins à la personne. Le praticien peut néanmoins, au-delà d’un certain montant, être redevable de la TVA sur certains actes effectués dans le cadre de son activité professionnelle, dès lors qu’ils ne sont pas considérés comme des « prestations de soins à la personne ».
A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations des actes techniques des associés des Sociétés d’Exercice libéral, soit la rémunération de leur travail, seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Documents relatifs à la gestion du personnel, à la comptabilité, aux assurances professionnelles, etc. : avant de faire le tri, vérifiez bien leur durée de conservation.
Il est de plus en plus fréquent qu’un patient mécontent porte plainte devant le conseil départemental de l’Ordre contre son médecin, pour violation du code de Déontologie Médicale.
Vous souhaitez supprimer certains informations vous concernant sur la toile ? Qu'il s'agisse d'un site ou d'un moteur de recherche, la démarche est identique.
On vous dit comment faire.
Un arrêté du 7 août 2015 modifie le tarif des honoraires d’expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d’exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins
A compter du 1er janvier 2014, les expertises sont soumises à TVA, dés lors qu’elles n’ont pas pour finalité principale la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé. Quelles conséquences pratiques pour le médecin en franchise de base ?
Il est fréquent que des médecins soient mis en cause après avoir rédigé un certificat médical utilisé ensuite par le patient dans le cadre d’une procédure de divorce. Cet acte peut paraître anodin, mais il nécessite prudence et réserve car il est susceptible d’engager votre responsabilité, au même titre qu’un acte diagnostic et thérapeutique.
La limitation ou l’arrêt d’un traitement médical d’un patient en situation de fin de vie ou pas soulève des problèmes éthiques et déontologiques, et sont très strictement encadrées par des règles juridiques qu’il est important de connaître.
Rédiger un certificat médical tout en veillant au respect du secret médical n’est pas toujours évident. Un certain nombre de situation nécessite votre vigilance.