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Réquisition judiciaire

Mode d’emploi

Une réquisition médicale est une injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire ou administrative d’effectuer un acte médico-légal urgent. Tout médecin peut être concerné, quel que soit son mode d’exercice ou sa spécialité. Il y a trois types de réquisition médicale.

La réquisition judiciaire

Le médecin est mandaté par une autorité judiciaire pour une mission précise (ex : réquisition d’un officier de police judiciaire ou du parquet, ordonnance du juge…).  Le médecin est auxiliaire de justice le temps de la réquisition. Dans ce cas et sous peine d’amende, le médecin est tenu de déférer à la réquisition. Il remet son rapport à l’autorité requérante. Il peut néanmoins récuser son concours en cas d’inaptitude physique, technique ou lorsqu’il est le médecin traitant de la personne à examiner. On dit que le médecin est requis si c’est à la demande du Procureur, et qu’il est commis, si c’est le juge des tutelles.

Les tarifs des frais de justice des médecins en matière civile et pénale

Comment être payé(e) ?

Vous devez vous rendre sur le portail du Ministère Chorus Portail Pro

Les pièces justificatives à fournir

Justificatifs de la mission et du tarif :

  • Acte à l’origine de la mission : réquisition de l’OPJ ou du parquet, ordonnance du juge.
  • Document attestant l’accomplissement de la mission. Il comporte le nom du médecin, le nom du prescripteur et de son service, les références de l’affaire, la date de dépôt du certificat médical ou du rapport. Il émane en fonction du type de procédure, de l’OPJ, du magistrat, ou du greffier.
  • Déclaration sur l’honneur attestant de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés lorsque le tarif prévu pour une expertise réalisée par un expert relevant d’un autre régime social (non collaborateur occasionnel du service public – COSP) est demandé.

Des imprimés sont disponibles en ligne dans la documentation de Chorus Portail Pro. Pour les examens de garde à vue, ces informations peuvent être mentionnées par l’OPJ sur la réquisition.

Justificatif du déplacement :

  • Bordereau de frais de déplacement pour détailler le montant total des frais (tableau disponible dans la documentation Chorus Portail Pro) ;
  • En cas d’utilisation du véhicule personnel, copie de la carte grise ;
  • En cas de recours à un autre mode de transport, titre de transport avec, dans le cas où ce titre ne mentionne pas le tarif, un justificatif du tarif délivré par la société de transport ;
  • En cas d’hébergement, justificatif du paiement (généralement facture de l’hôtel).

En l’absence de l’ensemble des pièces justificatives aucun paiement ne pourra être effectué.

La réquisition pour remise de documents sans saisie

Les autorités judiciaires et policières peuvent requérir de toute personne susceptible de détenir des documents, intéressant une enquête ou une instruction, la remise de ces documents. Pour le médecin, il n’y a cependant pas d’obligation de communiquer ces documents, il s’agit d’une simple faculté. S’ils le font, le législateur a prévu qu’ils n’encouraient pas les peines de la violation du secret professionnel. Cependant, la remise du dossier nécessite l’accord du médecin, ce qui paraît incompatible avec la conception du secret médical professionnel, général et absolu, en matière médicale.

Le CNOM conseille dès lors au médecin qui se verrait requis par :

  • un officier de police judiciaire dans le cas d’une enquête pour crime ou délit flagrants,
  • le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire,
  • le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui, dans le cadre de l’instruction d’une affaire,

d’invoquer le secret professionnel auquel il est tenu et, pour ce motif, refuser la réquisition. Il ne doit fournir aucune donnée médicale. Il n’encourt aucune sanction de ce fait. Ce refus peut entraîner une saisie ou une perquisition. Celles-ci se feront dans les conditions habituelles du code de procédure, en présence d’un membre de l’Ordre, garantissant ainsi le secret médical.