Cumul ACTIVITE libérale et RETRAITE

L’affiliation à la CARMF reste obligatoire pour tout médecin exerçant une activité médicale libérale. En cumul activité retraite, il n’y a plus de cotisations au régime invalidité décès de la CARMF, mais pas de prestations de ce régime. En cas de maladie ou d’accident, il existe depuis le 01/07/2021 des IJ pendant 60 jours consécutifs versées par la CPAM et recouvré par l’URSSAF (cotisation actuelle de 0,30% du BNC).

Si vous êtes retraité au titre de l’inaptitude au travail, vous ne pouvez pas exercer en cumul retraite / activité libérale. Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrière longue ou en qualité d’handicapé ou ancien combattant ou parents de 3 enfants ayant réduit ou arrêté leur activité pour en éduquer un, sont exclus du cumul intégral.

Les conditions pour le cumul

L’activité libérale est cumulable sans limite (cumul intégral), à partir de l’âge légal avec la retraite à 3 conditions :

  1. âge légal et
  2. taux plein (= durée légale de cotisation) en régime de base 172Trimestres au maximum, variable suivant génération (prise en compte du nombre de trimestres en salariat si non concomitants) ou attendre d’avoir atteint, l’âge de 67 ans (à partir de la génération 1955), et
  3. liquidation de l’ensemble des retraites obligatoires, avec une exception pour les complémentaires, si l’âge de la retraite dans ces complémentaires sans minoration n’est pas atteint. Mais à 65 ans à la CARMF, les retraites complémentaires devront être liquidées.

Attention le fait de respecter ces 3 conditions permet le cumul sans limitation de revenu, à taux plein dans le régime de base dès l’âge légal, mais pour obtenir le montant non minoré en complémentaire CARMF et en ASV, il faut aussi atteindre l’âge de 65 ans.

Indiquer lors de la liquidation la poursuite de l’activité libérale en cumul.

 L’activité libérale est cumulable avec limite de revenu (pensions + activité) à partir de l’âge légal, avec la retraite :

  • lorsque le médecin n’a pas atteint la durée d’assurance ouvrant droit au régime de base à taux plein (nombre de trimestres variable suivant génération) ; il faut attendre de les avoir atteints, ou l’âge du taux plein en R. Base (67 ans depuis la génération 1955).

Limitation des revenus (pensions + activité) à 43 992€ (Plafond Annuel de Sécurité Sociale 2023)

Sont exclus de cette limitation certains revenus, comme ceux de la permanence des soins, ou sous certaines conditions activités judiciaires, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives, et ceux liés à l’activité de vaccination lors du COVID, pendant la période d’urgence sanitaire.

  • lorsqu’il n’a pas liquidé l’ensemble des retraites obligatoires.

Les cotisations retraite à la CARMF sur le revenu d’activité libérale en situation de CUMUL

Attention, les cotisations sont calculées en régime de base en N sur N-1 (avec régularisation N + 1), en régime complémentaire sur N-2 sans régularisation (sauf si estimation), en ASV sur N-2 sans régularisation.

  • Elles ne donnaient pas lieu à l’acquisition de points. Le médecin n’est plus couvert par le régime invalidité décès de la CARMF (il n’y cotise plus). Mais à partir du 01/07/2021, une couverture IJ 60 premiers jours consécutifs est mise en place par la CPAM avec IJ versées pendant 60 jours. La loi retraite apporte des droits supplémentaires pour l’instant uniquement en régime de base.
  • Les cotisations peuvent être estimées, et réestimées (jusqu’en août de l’année) sur demande du médecin dans les 30 jours qui suivent le 1er appel de cotisations, en Base et Complémentaire (pas en ASV). La majoration de 5% sur l’insuffisance de versement si réel > d’1/3 n’est plus applicable aux cotisations à partir de 2022. Il est souvent plus avantageux de demander (dans le cas de baisse prévue de revenus) des acomptes sur cette base estimée, en sachant qu’il y aura alors régularisation même lors de l’année de de cessation d’activité, alors qu’en l’absence de revenus estimés, il n’y aura pas de régularisation (sauf en régime de base). Exemption de cotisations retraite en RCV au 1er jour du trimestre civil qui suit les 75 ans !
    Le revenu estimé qui servira d’assiette pour les cotisations retraite comprend le revenu fiscal net d’activité indépendante retenu pour le calcul de l’impôt, auquel on ajoute les cotisations Madelin prévoyance et retraite, et les revenus d’activité exonérés d’impôt.
  • Elles se calculent en % dans l’ASV sur les honoraires conventionnels, pour la part forfaitaire, au maximum 9% (3% en secteur 1) sans dépasser le forfait 5 622€ en 2023 (1 874€ en secteur 1) correspondant à un revenu conventionnel de 62 470€.
    La part proportionnelle est en 2023 : 1,2667% en secteur 1, 3,80% en secteur 2.
  • Dispense de COTISATION à l’ASV à demander si revenu médical conventionné < 12 500€ en N – 2 (règle générale), et en zones démographiquement sensibles (définies par l’ARS) si revenu médical N-2 < 80 000€.
    L’assiette de cotisation ASV porte sur le revenu tiré de l’activité médicale conventionnelle.
  • Dispense d’AFFILIATION à la CARMF si revenu net N-2 < 12 500€ et non assujettissement à la CET à demander (zones particulières ou CA < à 5000€), pour les Médecins remplaçants actifs ou les médecins en cumul.

La loi retraite, cotisations en cumul et droits en régime de base

La loi retraite prévoit pour les générations nées à partir de septembre 1961, un recul progressif de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans. Le taux plein par l’âge en régime de base reste à 67 ans. Le calendrier d’augmentation du nombre de trimestres cotisés pour obtenir plus précocement ce taux plein est accéléré. Il reste au maximum à 172 trimestres (43 annuités), pour la génération 1973, mais devra être atteint dès la génération 1965.

La loi retraite prévoit la création de droits en cumul activité – retraite, à partir du 1er janvier 2023, mais :

  • Dans les régimes de base, et sans obligation pour les régimes complémentaires. L’étude d’impact de la loi suggère à ces régimes complémentaires de « s’inspirer » de ce nouveau dispositif. Il conviendra d’apprécier la position de la CARMF, au niveau de la complémentaire, et de la formuler pour l’ASV.
  • Sous conditions d’un cumul intégral avec liquidation à taux plein, soit par l’âge 67 ans, soit par le nombre légal de trimestres validés (172 au maximum).
  • La seconde pension bénéficiera du taux plein sans décote ni surcote. Aucune majoration, aucun supplément ne pourra être obtenu au titre de cette pension (ni celle de réversion éventuelle qui en est issue). Le montant de cette pension de base sera plafonné par décret à 5% du PASS (2200€ en 2023). Ce qui correspond à 3620 points pour le régime de base des libéraux. Rappelons qu’on peut obtenir au maximum dans ce régime 550 points/an.  Après liquidation de cette pension, aucun droit ne pourra être constitué en cas de reprise d’activité.

L’exonération des cotisations CARMF en cumul pour l’année 2023 :

La loi de financement de la sécurité sociale 2023 indique la suppression des cotisations CARMF, en cumul intégral pour faire face à la pénurie de médecins, sous conditions notamment d’un montant annuel de revenu professionnel libéral de 80 000€ à ne pas dépasser. Mais l’appréciation de l’année à prendre en compte pour ce plafond varie suivant le régime. En régime de base c’est N-1 (ou estimé N avec régularisation). En régime complémentaire c’est N-2 (ou estimé N avec régularisation). En régime ASV c’est N-2 (sans possibilité d’estimation sur N, sans régularisation).

Cette mesure est prévue pour la seule année 2023, avec rétro activité au 1er janvier

Elle sera compensée par l’Etat, uniquement pour le régime de base des médecins.