D’usage, en l’absence de prescription juridique déterminant la durée de conservation des dossiers médicaux en cabinet libéral, on conseillait un archivage d’une durée de 30 ans, durée alignée sur le délai de prescription* en matière civile.
La Loi du 4 mars 2002 a ramené ce délai à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Cependant, ce délai de 10 ans ne s’applique :
- pour les médecins libéraux, qu’aux actes ou préjudices causés à compter de la publication de la Loi au Journal officiel, c’est-à-dire du 5 mars 2002. Pour les actes et préjudices antérieurs à cette date, il est donc toujours important de conserver les dossiers médicaux pendant 30 ans ;
- le point de départ du nouveau délai de 10 ans est la consolidation de la victime et non la première constatation du dommage (et le délai commence à courir à compter de la majorité pour les mineurs !).
Aujourd’hui, aucun texte ne fixe la durée de conservation des dossiers médicaux pour les médecins libéraux, contrairement aux établissements de santé où la durée a été fixée à 20 ans à compter de la date du dernier séjour.
De manière générale, il est ainsi conseillé aux médecins libéraux (notamment par le Conseil national de l’Ordre) de conserver les dossiers médicaux de leurs patients durant 20 ans au minimum, afin de conserver les preuves nécessaires à une éventuelle défense, et également garantir les droits d’accès des patients aux informations le concernant.
* Le délai de prescription est le délai maximal durant lequel un patient est en droit de déposer plainte contre un médecin.