La réquisition pour remise de documents sans saisie

Les autorités judiciaires et policières peuvent requérir de toute personne susceptible de détenir des documents, intéressant une enquête ou une instruction, la remise de ces documents. Pour le médecin, il n’y a cependant pas d’obligation de communiquer ces documents, il s’agit d’une simple faculté. S’ils le font, le législateur a prévu qu’ils n’encouraient pas les peines de la violation du secret professionnel. Cependant, la remise du dossier nécessite l'accord du médecin, ce qui paraît incompatible avec la conception du secret médical professionnel, général et absolu, en matière médicale.

Le CNOM conseille dès lors au médecin qui se verrait requis par :

  • un officier de police judiciaire dans le cas d’une enquête pour crime ou délit flagrants,
  • le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire,
  • le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui, dans le cadre de l’instruction d’une affaire,

d’invoquer le secret professionnel auquel il est tenu et, pour ce motif, refuser la réquisition. Il ne doit fournir aucune donnée médicale. Il n’encourt aucune sanction de ce fait. Ce refus peut entraîner une saisie ou une perquisition. Celles-ci se feront dans les conditions habituelles du code de procédure, en présence d’un membre de l’Ordre, garantissant ainsi le secret médical.


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