L'actualité de la CSMF | CSMF actu du 20 mars 2009 |
|
|
ECHEC AU MUSELLEMENT DU SYNDICALISME Mercredi, la Cour d'appel de Paris a annulé le jugement en première instance du Conseil de la Concurrence qui avait sanctionné en avril 2008 sept syndicats médicaux, dont la CSMF et l’UMESPE qui avaient alors écopé d’une amende exorbitante de 370 000 € payable immédiatement. Les magistrats ont jugé, en appel, qu'une entente entre médecins conventionnés sur le prix des consultations n'était pas anticoncurrentielle, et ne relevait pas du Conseil de la concurrence. Le Conseil de la concurrence accusait les syndicats d’avoir "organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations", de la fin 2001 au début 2005. En pleine guerre pour la revalorisation des honoraires, ils avaient simplement informé les médecins spécialistes de secteur 1 sur l’utilisation du DE (dépassement exceptionnel) mis en place par une disposition conventionnelle alors méconnue et de ce fait non utilisée. La Cour d’appel, dans son arrêt souligne que « la concurrence par les prix ne peut pas s'exercer puisque les médecins sont tenus d'appliquer les tarifs conventionnels" dans le secteur 1 et qu'elle n'est même pas "rétablie par la possibilité d'appliquer des dépassements exceptionnels". "En fait, la concurrence entre ces prestataires s'exerce par la qualité du service rendu, soit la disponibilité, la réputation, la qualité relationnelle ou encore l'accessibilité et l'aménagement des locaux, voire des équipements", La CSMF se félicite aujourd'hui de cette décision de sagesse. Ceux qui voulaient bâillonner le syndicalisme médical n'y sont pas parvenus. La CSMF remercie à nouveau les médecins qui lui ont témoigné leur soutien tout au long de cette pénible affaire. L’U.ME.SPE./C.S.M.F. considère que cette décision devra inciter le gouvernement et les diverses instances à ne pas essayer de bâillonner les mouvements syndicaux sous de mauvais prétextes. Lire le communiqué de la CSMFLire le communiqué de l’U.ME.SPE./C.S.M.F.
LA CSMF EN ASSEMBLEE GENERALE CE WEEK-END Ce week-end, la CSMF réunira son Assemblée Générale pour tirer les conséquences du blocage conventionnel imposé depuis plus d’un an et définir une ligne d’action face à la politique de casse délibérée de la médecine libérale menée par le gouvernement.
ADOPTION DU PROJET DE LOI BACHELOT A L'ASSEMBLEE NATIONALE Les députés ont adopté mercredi le projet de loi Bachelot « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » par 292 voix (UMP et NC) contre 199 (la gauche). Il sera examiné au Sénat à partir du 12 mai. Le président de la République était intervenu, vendredi dernier à Clairfontaine pour défendre cette réforme contestée par les hospitaliers et les libéraux. Le texte voté reprend des amendements toxiques contre les soins de ville et la médecine libérale en particulier. A tel point que la casse de la médecine libérale dénoncée depuis la fin 2007 par la CSMF est aujourd’hui criante. La CSMF s’en remet à présent à la sagesse du Sénat pour revenir à une version de la réforme où l’équilibre entre secteur public et soins de ville puisse être établi, dans l’intérêt de notre système de santé et des patients, lesquels demeurent hostiles à une médecine de type britannique. Lire le texte adopté par l’Assemblée Nationale (petite loi)
L’UNOF-CSMF BOYCOTTE LE CAPI ET LES DAM Devant l’évolution actuelle du paysage médical français, l’UNOF-CSMF qui a réuni son Assemblée Générale samedi, exprime son inquiétude face aux risques évidents de disparition de la Médecine Générale libérale avec les conséquences de la loi Bachelot. L’UNOF-CSMF, devant le jugement de Grenoble, rappelle sa demande de réunion conventionnelle pour mettre enfin en place la rémunération de la Consultation à 23 euros, actée depuis mars 2007, pour tous les Médecins Généralistes avec application de la majoration clinicien comme toutes les spécialités cliniques. L’UNOF-CSMF, rappelle la nécessité d’une Nomenclature des actes cliniques correspondant à la charge de travail et demande, pour améliorer la PDS et la démographie, des mesures de défiscalisation. L’assemblée générale de l’UNOF-CSMF, attachée à l’amélioration des pratiques, refuse le Contrat d’Amélioration des Pratiques Individuelles (CAPI) qui mélange amélioration des prises en charges et économies sur les prescriptions et demande aux généralistes de le boycotter. Devant l’action néfaste du Gouvernement et l’inertie de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, les médecins spécialistes en médecine générale de la CSMF demandent aux médecins de ne plus recevoir les Délégués de l’Assurance Maladie et ne plus accepter d’entretiens confraternels puisque la maîtrise médicalisée est foulée au pied par le non respect des accords tarifaires. Comme en 1995, l’UNOF-CSMF est entrée en résistance. Lire le communiqué de l’UNOF-CSMF
LE RAP DE L’UNOF-CSMF La loi Bachelot a inspiré un rap bien balancé à l’UNOF-CSMF qui résume bien la situation : « Yo man, tu avais un a priori favorable face à un gouvernement et une majorité libérale. De la liberté d'installation et de mobilité, tu es privé, man. Tes vacances, il va falloir les déclarer, et l'IGAS visitera ton cabinet. Sans moyen, man, la Médecine Générale de premier recours ce sera Notre Dame du Bon Secours. En fait, man, HPST c'est NTM : N.. Ton Médecin ! » Lire la newsletter de l’UNOF-CSMF
POUR L’UMESPE/CSMF LE DEPUTE DOMERGUE ENTERRE LES SPECIALITES CLINIQUES L’U.MESPE./C.S.M.F. a lu, avec consternation, l’amendement déposé par le député DOMERGUE, divisant la médecine libérale en trois collèges, l'un regroupant les médecins généralistes, l'autre regroupant les médecins spécialistes, et le troisième regroupant les médecins des plateaux techniques dans les futures URPS. L’U.ME.SPE./C.S.M.F. rappelle au député DOMERGUE que, depuis 2007, l’ensemble des médecins bénéficie d’une formation initiale de médecins spécialistes et constitue, de ce fait, une entité homogène. L’U.ME.SPE./C.S.M.F. rappelle que, dans les établissements privés et publics, la prise en charge des patients est désormais multidisciplinaire. Les progrès récents et les résultats de morbi-mortalité sont liés à l’amélioration de la prise en charge des patients dans un cadre multidisciplinaire. Les spécialistes confédérés constatent que par une vue corporatiste de sa profession, le député DOMERGUE veut consacrer la disparition de ces spécialités cliniques. L’U.ME.SPE/C.S.M.F. appellera l’ensemble des médecins spécialistes à se retirer de toutes les gardes et astreintes non indemnisées dans les établissements de soins privés, si cet amendement inacceptable est maintenu au cours du débat parlementaire. Lire le communiqué de l’U.ME.SPE./C.S.M.F.
BRICE HORTEFEUX SOUTIENT L’EVOLUTION DU NUMERUS CLAUSUS Dimanche, sur Canal+, le ministre du Travail, Brice Hortefeux, a estimé que les "déserts médicaux" étaient "un problème". Il a défendu "l'évolution du numerus clausus" et les bourses aux étudiants en médecine qui acceptent de s’installer ensuite dans les zones sous-denses comme des remèdes possibles. Il s'est aussi déclaré favorable à "un système mixte avec la présence ponctuelle des médecins dans certains territoires ruraux". L’ami de 30 ans de Nicolas Sarkozy n’a toutefois pas abordé la taxe Bachelot comme solution miracle au problème de la démographie médicale. Y aurait-il un gap entre la ministre de la santé et le président de la république ?
DIX REGIONS VONT TESTER LES ARS EN 2009 Une dizaine de régions pilotes vont expérimenter dans le courrant de 2009 le fonctionnement agences régionales de santé. La mise en place des ARS doit s'achever au 1er janvier 2010. Pour expérimenter leurs compétences nouvelles, cinq thèmes qui seront déclinés en autant de "projets pilotes": les territoires de santé, la gestion du risque et le contrôle de gestion dans les établissements publics de santé, la formule des appels à projets dans le cadre de la future procédure d'autorisation des établissements médico-sociaux, le protocole préfet/directeur général d'ARS dans le cadre de la veille et la sécurité sanitaire et la contractualisation entre l'ARS et l'assurance maladie. Les régions retenues seraient, selon l’APM, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Picardie, Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte-d'Azur (territoires de santé), Bretagne, Languedoc-Roussillon et Ile-de-France (régulation et contrôle de gestion dans les établissements publics de santé) et Pays-de-la-Loire, Centre et Bourgogne (appels à projets pour les établissements et services médico-sociaux). Parallèlement, les services de l'Etat, Agences régionales de l'hospitalisation et organismes d'assurance maladie travailleront sur un plan d’action commun pour 2009 qui concernera, notamment la réorganisation de la permanence des soins hospitalière, la maîtrise de la liste des médicaments en sus, les plans de retour à l'équilibre des établissements de santé, le zonage infirmier et la gestion du risque dans les EHPAD.
SECU: LE DEFICIT ATTEINDRA 18 MILLIARDS EN 2009 Mercredi, le ministre du Budget a estimé que le déficit de la Sécurité sociale devrait se situer "aux alentours de 18 milliards d'euros" en 2009, à nouveau en hausse par rapport aux précédentes estimations. Le mois dernier, déjà, il avait annoncé un déficit autour de 15 milliards d'euros en 2009. Cette dégradation est liée à la conjoncture économique avec la hausse du chômage qui entraîne une perte de recettes pour la Sécu. Au moment où les dépenses sont jugulées, le déficit de la Sécu plonge. Ceci démontre, comme la CSMF ne cesse de la rappeler l’urgence de réformer le financement de l’Assurance Maladie. Hélas, ce volet est cruellement absent du projet de loi Bachelot en cours de discussion !
ANNULATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE LA CNAMTS Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler l'arrêté de composition du Conseil de la CNAMTS de 2004 (70 membres titulaires et suppléants), suite à une réclamation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA). Le tribunal administratif donne raison à la FFSA, qui estime que le ministre de la santé ne pouvait désigner l'Unsa, syndicat de salariés, sur le contingent réservé aux institutions intervenant dans le domaine de la santé alors que la loi prévoit déjà, pour la composition du conseil de la CNAMTS, une catégorie réservée à la représentation des syndicats de salariés. L'annulation de cet arrêté pourrait avoir des conséquences sur la légitimité des décisions ou avis pris par le Conseil de la CNAMTS depuis octobre 2004.
LE PROCES POUR "INJURE PUBLIQUE" DE CHRISTIAN SAOUT RENVOYE EN MAI L'audience lors de laquelle le président du CISS, Christian Saout, doit comparaître pour "injure publique" sur plainte de la Fédération nationale de la mutualité française, à la suite de propos tenus au cours de la dernière Université d’été de la CSMF, sera renvoyé à la mi-mai à la demande des avocats des deux parties pour des raisons d'indisponibilité.
JULIEN SAMSON QUITTE L’ELYSEE POUR LES HOSPICES CIVILS DE LYON Julien Samson, le jeune conseiller technique sur la protection sociale du Président de la République depuis juin 2007, quittera lundi l’Elysée pour prendre, à 32 ans, ses nouvelles fonctions de directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon. Avant de rejoindre la garde rapprochée de Nicolas Sarkozy, il avait officié à la direction du budget au ministère de l'Economie, au cabinet de l'ancien ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, Jean-François Copé, puis enfin à celui de l'ancien ministre de l'économie et des finances, Thierry Breton. Il ne devrait pas être remplacé à l’Elysée.
ENVOYEZ CSMF ACTU... MODIFIEZ VOTRE ADRESSE... Indiquez nous les adresses e-mails de vos confrères à qui vous voulez envoyer CSMF Actu, ils recevront notre lettre d'informations régulièrement. Pour ceux qui le désirent, vous pouvez modifier l'adresse à laquelle vous recevez CSMF Actu. Merci de nous indiquer clairement l'adresse qu'il convient de supprimer. Pour ne plus recevoir CSMF Actu, cliquez ici
VOTRE AVIS NOUS INTÉRESSE Pour tout renseignement : Webmestre CSMF webmestre@csmf.org Conformément aux dispositions de la loi 78-17 : « Informatique, fichiers et liberté », vous conservez la possibilité d'accéder aux informations vous concernant et de les rectifier si vous le jugez nécessaire.
Une opportunité pour les médecins !
Les médecins, sont sans cesse sollicités par les assureurs. Ils n'ont pas toujours le temps d'étudier les offres d'assurances et ne souscrivent pas toujours les contrats les plus adaptés à leurs besoins. SCAMED, cabinet de courtage en assurances, est le partenaire privilégié du groupe MACSF. SCAMED est spécialisé dans les assurances de prévoyance-santé, d'épargne, de retraite, de dépendance et de financement. Nous mettons nos domaines de compétence et de conseil au service des médecins. CONCRÈTEMENT : En cas d'arrêt de travail, la CARMF, ne couvre ni les 90 premiers jours d'arrêt de travail, ni vos besoins financiers réels. Le problème des retraites est d'actualité. Le niveau de retraite des médecins est menacé. Les offres de SCAMED en prévoyance, santé et retraite bénéficient des dispositions fiscales de la loi Madelin rendant les cotisations déductibles. Pensez-y
www.scamed.fr |
