Désobéissance tarifaire : qu'est-ce que le DE ?

L’Article 42.1 Convention de 2011 définit ainsi le DE :

Cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE)

En cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l’acte principal qu’il a effectué et non pour les frais accessoires. 

Le praticien fournit au malade toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l’Assurance Maladie et lui en indique notamment le montant et le motif

L’indication « DE » est portée sur la feuille de soins. Ce dépassement n’est pas cumulable avec un dépassement autorisé plafonné (DA).

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