CSMF Actu du 9 décembre 2016

CSMF Actu du 9 décembre 2016

Le PLFSS 2017 définitivement adopté

L'Assemblée nationale a adopté lundi 5 décembre en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le texte prévoit un objectif d’économies de plus de 4 milliards d’euros afin de respecter l’ONDAM fixé à 2,1%.

La CSMF s’est élevée à plusieurs reprises contre plusieurs mesures, en particulier :

- L'autorisation accordée à l'Assurance Maladie de réviser unilatéralement le montant des forfaits techniques d’imagerie. Cette mesure, qui remet en cause le principe conventionnel, étatise encore plus l’organisation de la médecine libérale et constitue une attaque intolérable contre les médecins libéraux, en particulier contre les médecins radiologues.

- L’indemnité de congé maternité ouverte seulement à une partie des femmes médecins libérales, excluant celles exerçant en secteur 2. Le gouvernement s’entête avec cette mesure discriminatoire.

- L’autorisation « à titre expérimental » accordée aux pharmaciens de vacciner contre la grippe. La multiplication des lieux de vaccination ne permettra pas d'améliorer la couverture vaccinale. Il faut recentrer la vaccination sur le médecin traitant via des consultations dédiées à la prévention à des âges ciblés.

Flash Actu Droit / EMPLOYEUR : attention aux obligations DSN si vous faites vos paies vous-même !

Après une période d'expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. Si vous faites les paies de vos salariés vous-même sans passer par le dispositif TESE, ou par un expert-comptable, vous êtes concerné :

- Dès le 1er juillet 2016, si le montant des cotisations et contributions sociales URSSAF dues au titre des payes versées en 2014 est supérieur à 50.000€.

- A partir du 1er janvier 2017, pour les montants inférieurs à 50.000€.

La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

La DSN intègre également une partie évènementielle (signalements d'évènements) : les arrêts de travail, fins de contrats doivent être transmis par voie dématérialisée (via le logiciel de paie) dans les 5 jours qui suivent l'évènement sous peine d'application de pénalités.

Vous ne pouvez donc plus établir vos paies sur un logiciel non certifié, ou sous forme papier : vous devrez acquérir un logiciel répondant à la norme «DSN» ou adhérer à un service de paie. Les employeurs qui utilisent déjà un logiciel de paye devront s'assurer, auprès de l'éditeur du logiciel, que celui-ci est à jour et qu'il adoptera la norme «DSN». (Source : décret 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 19)

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La ROSP-médecin traitant de l’enfant ne doit pas oublier les pédiatres !

La ROSP-médecin traitant de l’enfant sera à nouveau le sujet de la prochaine réunion de négociation avec la CNAM jeudi 15 décembre. La CSMF est particulièrement vigilante et défend la pédiatrie avec acharnement pour que cette spécialité, dont les revenus sont parmi les plus bas, soit correctement valorisée.

La CNAM doit tenir compte de l’avis des experts qui font partie de la délégation de la CSMF pour définir les indicateurs, en particulier sur la prévention. La coordination doit être développée et valorisée de façon à soutenir la pédiatrie et prouver que le dispositif de la ROSP peut s’appliquer à d’autres spécialités que la spécialité de médecine générale.

Les Français largement attachés à la Sécurité Sociale

Selon un sondage Odoxa pour Le Parisien, si 84% des Français estiment que le système de santé français est « meilleur » que celui des autres pays, ils restent lucides. 74% d’entre eux sont inquiets quant à son avenir, le jugeant miné par la fraude (78%) et trop coûteux (59%).

Pour garantir sa pérennité, ils réclament de meilleurs contrôles et 69 % jugent nécessaire de le réformer en profondeur, tout en conservant les fondamentaux. Bien que favorables au développement des soins ambulatoires, ou des médicaments génériques, ils s’opposent à 58% au transfert vers les mutuelles et 89% sont contre l’idée de prendre en charge uniquement les affections graves ou longues durée.

En direct des régions : les médecins de Romillé face à la CPL fin janvier 2017

Les médecins généralistes de Romillé qui suivent le mot d’ordre de désobéissance tarifaire passeront en commission paritaire locale (CPL) de la CPAM d’Ille-et-Vilaine fin janvier 2017 et sauront si la CPAM compte engager des poursuites.

Ces médecins appliquent le C à 25€ depuis le début de l’année 2016, malgré les intimidations et les menaces reçues de leur CPAM, et ont suscité un large mouvement de soutien professionnel, initié par la CSMF.

En cas de poursuites, d’éventuelles sanctions seraient difficilement applicables à partir du 1er mai 2017, date d’entrée en vigueur de la majoration de deux euros pour les généralistes. La CSMF restera attentive aux décisions prises par la CPL et continuera à soutenir ces médecins dans leur combat d’une reconnaissance tarifaire immédiate et plus juste.

Ne manquez pas les soirées CSMF « Gestion du cabinet médical, de l’installation à la retraite »

Pour tout savoir en une soirée sur la gestion de votre cabinet, la CSMF lance une série de réunions « Gestion du cabinet médical, de l’installation à la retraite ». Actualités fiscales, gestion administrative et comptable, mais aussi préparer l’avenir et sa retraite (ASV, régime complémentaire…) : vous saurez tout grâce à nos experts.

La prochaine réunion aura lieu le 14 décembre à Montpellier.

Programme complet et inscription en ligne

Décret orthoptiste : accueil favorable du SNOF

Le SNOF accueille favorablement la publication du décret 2016-1670 confirmant l’orthoptiste comme collaborateur privilégié de l’ophtalmologiste au service d’un parcours de soins plus efficace et sécurisé.

Le Dr Thierry Bour, président du Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF) estime que la publication de ce décret permet « un nouvel élargissement des compétences des orthoptistes », considérés comme des « collaborateurs privilégiés pour les soins au sein de la filière visuelle ». Il affirme que cette mesure contribuera à « réduire les délais d’attente tout en offrant aux Français un parcours de soins sécurisé ».

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Agenda
  • 14 décembre : Soirée CSMF « gestion du cabinet médical, de l’installation à la retraite » à Montpellier - Lieu : Maison des Professions Libérales Montpellier – 285 Av Alfred NOBEL – Parc du Millénaire 34000 Montpellier - Programme et inscription
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