CSMF Actu du 18 décembre 201518

CSMF Actu du 18 décembre 2015

Loi de santé adoptée : place à la désobéissance civile

 

Le 17 décembre, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi de santé malgré la ferme opposition des médecins libéraux à ce texte depuis plus d’un an.

Pour autant, la CSMF n’a pas dit son dernier mot et appelle les médecins libéraux à la désobéissance civile en n’appliquant pas le tiers payant généralisé, sauf situations sociales, réglementaires ou sur décision individuelle du praticien.

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Négociation de la convention : la CSMF unie et en ordre de marche

 

A l’issue de son Conseil Confédéral  qui s’est tenu le 12 décembre dernier, la CSMF a réaffirmé son attachement à une convention médicale unique pour tous les médecins, quelle que soit leur spécialité. Elle a aussi exprimé ses conditions en vue de la prochaine négociation conventionnelle : valoriser la consultation et l’expertise médicale, valoriser la coordination entre le médecin traitant et les autres médecins, médicaliser la ROSP et les forfaits, améliorer les conditions de travail des médecins ainsi que leur protection sociale, mettre en place un espace de liberté tarifaire pour tous les médecins. En l’absence de la prise en compte de ces éléments, la CSMF ne signera pas la convention 2016. 

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Dépassements d’honoraires : n’en déplaise à l’UFC-Que Choisir, les chiffres sont têtus

 

Dans un communiqué daté du 11 décembre, l’UFC-Que Choisir accuse l'Assurance Maladie de divulguer "des chiffres parcellaires" concernant les compléments d'honoraires des médecins libéraux. L’association remet en cause l’efficacité du Contrat d’Accès aux Soins (CAS), censé limiter ces dépassements.

Si le CAS doit être profondément revisité et ne peut être reconduit à l’identique, la CSMF dément les accusations formulées par l’UFC-Que Choisir et rappelle que ce dispositif a non seulement permis une stabilisation des compléments d’honoraires, mais aussi une baisse moyenne.

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« Deuxième avis » : la CSMF refuse que la santé devienne un produit marchand

 

Après Axa et ses consultations en ligne, une plateforme nommée « Deuxiemeavis.fr » a vu le jour sur la toile. Validé par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), ce site, dont l’hébergeur est agréé par le ministère de la santé, propose "un deuxième avis en ligne" pour la modique somme de 295 euros !

La CSMF est scandalisée par la mise en place de tels services, soutenus qui plus est par les plus hautes instances de l’Etat, alors que celui-ci prétend défendre l’accès aux soins pour tous. Elle refuse que la santé devienne un produit marchand, que le médecin devienne un prestataire de services parmi tant d’autres dans un système de santé consumériste et qu’on oublie la médecine libérale et la coordination entre le médecin traitant et les autres médecins spécialistes.

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Convention 2011 : un bilan « très positif » selon la CNAMTS

 

Dans un document présenté le 16 décembre au Conseil de l’UNCAM, la CNAMTS dresse un bilan « très positif » de la convention de 2011 et souligne l’efficacité des mesures suivantes : les aides démographiques via des options conventionnelles, les consultations longues, la ROSP pour les médecins généralistes et certains spécialistes, les avenants n°4 et n°8. Concernant les dispositifs incitatifs à l’installation des médecins dans les régions sous-dotées, l’avis de la CNAMTS est plus réservé.

Si la CSMF reste attachée au système conventionnel, elle ne dresse pas le même bilan positif d’une convention marquée par le blocage des actes et continue de dénoncer l’absence de moyens alloués aux médecins libéraux pour remplir correctement leurs missions et que rien ne soit fait pour endiguer la dégradation des conditions d’exercice. Des préoccupations majeures qui ne manqueront pas de s’inviter à la table des futures négociations !

Tiers payant généralisé : le rapport sera remis en janvier

Dans une interview accordée à Libération le 15 décembre dernier, Nicolas Revel, directeur général de la CNAMTS, assure que le rapport relatif aux modalités techniques du tiers payant généralisé sera remis en janvier, bien après la promulgation de la loi de santé. Co-écrit avec les organismes complémentaires, sa sortie a déjà été maintes fois reportée. Pour la CSMF, adopter une mesure dont les modalités techniques n’ont toujours pas été définies est une aberration. C’est pourquoi le syndicat appelle les médecins libéraux à ne pas appliquer le tiers payant généralisé.

Lire l’article de Libération

PLFR adopté : les OGA n’ont pas à être des contrôleurs fiscaux !

Jeudi 17 décembre, l’Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2015. Parmi les mesures entérinées figure le renforcement des pouvoirs des OGA (Organismes de Gestion Agréés) en matière de fiscalité.

Pour la CSMF, les OGA n’ont pas pour mission le contrôle fiscal, qui est dévolu à l’administration, mais un rôle essentiel de conseil et d’aide à ses adhérents.

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Enquête du CNOM : les médecins vont mal

 

Selon un sondage réalisé par le CNOM auprès de 35 000 médecins, le moral de la profession n’est pas au beau fixe. En effet, les chiffres démontrent un malaise toujours plus croissant dans la profession.

Alors que 89% des médecins interrogés se disent fiers d’exercer leur métier, 74% d’entre eux se déclarent pessimistes quant à l’avenir de leur profession. La dégradation des conditions d’exercice et le sentiment d’un manque de reconnaissance semblent y être pour beaucoup : 97% d’entre eux estiment subir trop de contraintes réglementaires, économiques et administratives ; 91% d’entre eux jugent que leur mission de service public est mal reconnue en France.

Lire l’enquête du CNOM

Agenda

•             Début février : ouverture des négociations conventionnelles

•             11 février 2016 : Assises de la Médecine Libérale

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