CSMF Actu du 11 décembre 2015

CSMF Actu du 11 décembre

Loi de santé : la Commission des Affaires Sociales du Sénat passe son tour

La Commission des Affaires Sociales du Sénat s’est prononcée contre l’adoption du projet de loi de santé et demande au Sénat, lors de la séance publique prévue le 14 décembre, de s’opposer au texte en adoptant une question préalable, ce qui entraînera le rejet du texte.

Elle estime en effet qu’une nouvelle lecture du projet de loi n’a que peu d’intérêt deux jours seulement avant l’adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale prévue le 17 décembre.

Le gouvernement devrait donc parvenir à ses fins : l’adoption de la loi de santé avant la fin de l’année, malgré les désaccords entre les parlementaires et surtout la contestation depuis plus d’un an des médecins libéraux, aujourd’hui muselés en raison de l’état d’urgence. Mais qu’il ne s’y trompe pas : la CSMF n’a pas dit son dernier mot et continuera coûte que coûte à combattre cette loi délétère pour la médecine libérale.

Convention 2016 : la CSMF exige une revalorisation tarifaire

La ministre de la Santé a reçu vendredi dernier un par un les syndicats de médecins représentatifs dans le cadre de la renégociation de la convention médicale qui aura lieu en 2016.

Reçue la première, la CSMF a présenté une partie de ses revendications à la ministre : une revalorisation tarifaire de la consultation et des actes techniques, des critères de la ROSP définis par les médecins et non par l’Assurance Maladie, un contrat d’accès aux soins revisité et ouvert à toutes les spécialités.

La CSMF a également redit à la ministre son refus de participer à la grande conférence de santé annoncée par le Premier ministre en février prochain.

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L’UNOF-CSMF appelle à une revalorisation tarifaire et à poursuivre le mouvement de désobéissance civile

Lors de son Comité Directeur du 5 décembre, l’UNOF-CSMF a rappelé la nécessité de revaloriser l’acte de base des médecins généralistes libéraux dont le montant n’a pas évolué depuis janvier 2011. Face au calendrier conventionnel qui conduira au mieux à une revalorisation tarifaire en 2017, l’UNOF-CSMF appelle les médecins généralistes à rester mobilisés et à poursuivre le mouvement de désobéissance civile, notamment en refusant d’appliquer le tiers payant généralisé.

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L’UMESPE-CSMF dénonce une nouvelle fois la loi de santé et ses conséquences sur le système de santé

L’UMESPE-CSMF, réunie en Comité Directeur le 6 décembre, a constaté une nouvelle fois que le gouvernement s’obstine à faire adopter sa loi de santé rejetée unanimement par les médecins libéraux.

L’UMESPE-CSMF s’oppose vivement à la mise en place du service public hospitalier (SPH), qui exclut les établissements de santé privés et les médecins y exerçant, des groupements hospitaliers de territoires (GHT), qui instaurent un système hospitalocentré, et s’oppose au tiers payant généralisé qui dévalorisera l’acte du médecin et diminuera la qualité et l’efficacité du système de soins. L’UMESPE-CSMF appelle donc les médecins spécialistes libéraux à la désobéissance civile.

Réforme des OGA : la CSMF refuse que le gouvernement stigmatise, une fois de plus, les professions libérales

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale, le gouvernement a proposé un amendement qui transforme les organismes de gestion agréés (OGA), et donc les associations de gestion agréés (AGA), en véritables outils de contrôle qui se substituent à l’administration fiscale.

La CSMF condamne cette mesure qui institutionnalise la discrimination fiscale des professions libérales et demande au gouvernement de revenir sur sa disposition.

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Loi de santé et généralisation de la complémentaire santé : la FHP s’inquiète des conséquences pour l’hospitalisation privée

A l’occasion des Rencontres de la FHP qui se sont tenues à Paris les 9 et 10 décembre, le président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), Lamine Ghabi, a rappelé l’opposition de la Fédération à la loi de santé qui place le secteur de l’hospitalisation privée, et l’ensemble de la médecine libérale, sous la coupe de l’Etat.

La FHP pointe du doigt quatre sujets de préoccupation : les groupements hospitaliers de territoire (GHT), le service public hospitalier (SHP), la réforme du régime des autorisations d’activités de soins et le contrôle du « bénéfice raisonnable » des établissements de santé privés. De plus, le rôle accru des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) dans la régulation du système de soins et le développement de réseaux de soins, induit par la loi santé et la généralisation des complémentaires santé (ANI), inquiètent fortement la FHP.

Le Dr Ortiz, invité à une table ronde des Rencontres de la FHP, a réaffirmé l’opposition de la CSMF aux réseaux de soins où l’assurance complémentaire impose ses objectifs au professionnel qu’elle a choisi : « la liberté du médecin et du patient sont inaltérables ».

L’UNPS demande à être consultée sur la politique de santé de l’Union Européenne

L’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) regrette l’absence de dialogue et de concertation entre les représentants des professionnels de santé libéraux et les pouvoirs publics sur les politiques européennes de santé. L’UNPS constate que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposée en droit interne d’ici la mi-janvier 2016, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les représentants des professionnels de santé libéraux.

L’UNPS s’inquiète de la façon dont la santé est appréhendée au niveau de l’Union Européenne, comme un simple bien marchand, et de la volonté de la Commission Européenne de s’attaquer à la réglementation des professions de santé libérales. Elle demande donc à être entendue d’urgence par les pouvoirs publics concernés.

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Burn out des médecins : le CNPS demande une stratégie de prévention

12,6% de la population active française présente un risque élevé de burn out, ou syndrome d’épuisement professionnel, selon une enquête menée par le cabinet Technologia. Cette proportion serait bien plus élevée chez le personnel soignant : près d’un médecin sur deux serait confronté au burn out selon le Centre national des Professions de Santé (CNPS).

Philippe Gaertner, président du CNPS, à l’occasion du colloque « Soigner les professionnels de santé vulnérables », a rappelé que « notre société a encore des difficultés à concevoir que les professionnels de santé, dont le courage, le dévouement et l'engagement sont reconnus et loués, soient également concernés et probablement plus que le reste de la population » par ce phénomène. Le CNPS demande la mise en place d’une stratégie de prévention avec le soutien des pouvoirs publics, dont l’Assurance Maladie.

Agenda

• 14 décembre 2015 : dernière lecture du projet de loi de santé au Sénat

• 17 décembre 2015 : probable adoption définitive du projet de loi de santé à l’Assemblée nationale

• 11 février 2016 : Assises de la Médecine Libérale

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