COVID-19 : URSSAF, IMPOTS, INDEMNITES JOURNALIERES…

PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE MAI 2020    

L’aide au titre du fonds de solidarité est prolongée concernant le mois de mai 2020 pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
    • Par rapport à la même période de l'année précédente ;
    • Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

  • Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
    • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
    • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;

  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés pour être éligible au fonds ;

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

Comme pour le mois d’avril, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention attribuée au titre du fonds de solidarité est réduit en fonction du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.

A noter également que pour pouvoir analyser la perte de chiffre d’affaires, il est possible comme pour le mois d’avril pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de comparer la perte de chiffre d'affaires en prenant celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour le mois de mai, la demande doit être faite au plus tard le 30 juin 2020.

 

Subvention « Prévention COVID » pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

ENTREPRISES ÉLIGIBLES

"Prévention COVID" est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

MONTANT, DÉLAI ET MESURES DE PRÉVENTION FINANCÉES

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Equipements et installations financés

Les mesures financées correspondent à deux catégories.

  • Mesures barrières et de distanciation sociale
  • Mesures d’hygiène et de nettoyage :

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :

  1. télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés ;
  2. adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région.

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

Formulaire de demande d’indemnisation

Conditions générales d’attribution de l’aide

Pour les professions indépendantes sans salariés

Formulaire pour les indépendants sans salariés

Liste et coordonnées des caisses régionales subvention covid

Quelles démarches concernant les cotisations CARMF ? 

Alors que le bilan des médecins contaminés par le coronavirus s'élèvent à près de 4 500 libéraux, la CARMF a décidé de « prolonger la suspension des prélèvements mensuels des cotisations du mois de juin 2020, ainsi que la prolongation d’un mois de la suspension des majorations de retard et des procédures d’exécution, le recouvrement des cotisations 2020 suspendues étant étalé jusqu’en 2021 ». La suspension sera automatique mais les médecins qui le souhaitent peuvent cependant demander la reprise des prélèvements mensuels et le solde de leur compte cotisant d’ici à fin décembre 2020, en se connectant sur le site de la CARMF.

La caisse avait déjà pris des mesures, dès le 20 mars, en faveur des libéraux touchés par la maladie : 

  • Suspension automatique et générale des prélèvements mensuels pour les cotisations 2020 (avril et mai) ;
  • Suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;
  • Suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois ;
  • Prise en charge des médecins libéraux malades du Covid-19 ou en situation fragile (grossesse, pathologies à risque), et ce, dès le premier jour d'arrêt et pendant toute la durée d'arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l'Assurance maladie.

 

Afin qu’il puisse être procédé à l’examen de leur demande, les médecins concernés sont invités à envoyer à l’adresse documents-medicaux@carmf.fr, l’ensemble des pièces médicales en leur possession.

 

Je dois interrompre mon activité, puis-je être indemnisé ?

Ø  Professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement

Comme pour  tout patient un arrêt de travail pourra  être établi par un médecin (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’assurance maladie (soit par le médecin de manière dématérialisée via ameli-pro, ou par envoi par courrier postal par le professionnel de santé concerné). Les indemnités journalières sont ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Ø  Professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé (femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse et patients en affection de longue durée  pour une des pathologies listées par le Haut Conseil de la Santé Publique)

Dans un avis rendu le 14 mars dernier, le Haut Conseil de la Santé Publique a recommandé le confinement à domicile des femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesses ainsi que des personnes atteintes de certaines pathologies (liste établie par le Haut Conseil).

 

Afin d’alléger la charge pour les cabinets médicaux en ville  très sollicités et de permettre le confinement immédiat d’un maximum de ces patients, un téléservice dédié a été mis en place par l’Assurance Maladie. Il permet aux femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse ainsi qu’aux assurés admis en ALD au titre d’une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé Publique  de pouvoir demander en ligne à être placé en arrêt de travail. Le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation du professionnel de santé et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail. Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Si le professionnel de santé est dans cette situation il doit  utiliser ce site declare.ameli.fr. Un arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 13 mars 2020).

Dans l’hypothèse, où le professionnel de santé souffre d’une des pathologies listées mais qu’il n’est  pas reconnu en ALD pour celle-ci, il est  invité à consulter un médecin pour qu’il établisse, le cas échéant, un arrêt de travail (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’assurance maladie (soit par le médecin de manière dématérialisée via ameli-pro, ou par envoi par courrier postal par le professionnel de santé concerné). Les indemnités journalières sont ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

 

Ø  Professionnels de santé dont l’arrêt d’activité est lié à des contraintes de garde d’enfant de moins de 16 ans

Dans l’hypothèse où le professionnel de santé n’est pas en mesure de bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les Pouvoirs publics pour faciliter la continuité d’activité des professionnels de santé, et qu’il n’a pas d’autre alternative que d’interrompre son activité professionnelle dans ce cadre, il a la possibilité  de pouvoir demander en ligne à être placé en arrêt de travail via le site declare.ameli.fr. Un arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 2 mars 2020). Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.


Les indemnités journalières sont versées à hauteur de 112 euros pour les médecins. Ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS.

 

Prise en charge des indemnités journalières en cas d’interruption d’activité selon les 3 situations

3 situations

Modalités de prise en charge

Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus

Prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail sans délai de carence

Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus)

Prise en charge des IJ sans délai de carence

Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d'accueil

Prise en charge des IJ sans délais de carence

 

Ces mesures concernent toutes les interruptions d’activité liées à ces 3 situations à partir du 1er février 2020.

Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt.

Pour les médecins, l’indemnité est de 112€ par jour.

 https://www.ameli.fr/paris/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux

 

 

INFO : Amelipro AAT – motifs COVID 19

Depuis le 13 mars  un motif d’arrêt de travail COVID-19 a été ajouté à la liste des motifs figurant sur le téléservice AAT d’ameli pro.

Depuis le 26 mars, ont été créés 2 motifs distincts selon la situation motivant l’arrêt de travail : le  premier « COVID -19 diagnostique (ou presumé) » à renseigner pour les patients dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement ou pour lesquels une suspicion d’infection existe et le deuxième   « personne à risque -COVID -19 » à renseigner pour les patients dont le confinement à domicile est recommandé : femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse et patients atteints d’une des pathologies listées par le Haut Conseil de la Santé Publique 

 

Mesures de soutien immédiates aux entreprises

 

URSSAF : report de l’échéance du 5 mai

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, le site Internet des URSSAF indique que l’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai 2020 est reportée : elle ne sera pas prélevée et aucun paiement n’est à effectuer.

Dans l’attente de mesures prochaines, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir.

Attention, le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si ce dernier a opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de la part du travailleur indépendant, pour modifier son ordre de paiement ou son virement.

En complément de cette mesure de report, le réseau des URSSAF précise que les travailleurs indépendants et professionnels libéraux peuvent :

  • effectuer leur déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant leur revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle.

Le site Internet des URSSAF rappelle que les travailleurs indépendants et professionnels libéraux peuvent également solliciter :

  • les services des impôts ou leur région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
  • l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Cette aide n’est octroyée que si le travailleur indépendant ou le professionnel libéral n’est pas éligible au fonds de solidarité.

Les professionnels libéraux peuvent effectuer leur demande :

  • par internet, en se connectant à l’espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • par téléphone, en contactant l’URSSAF au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

 

Quelles démarches concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ?

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter  à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de  l’espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Médecins en cumul retraite / activité libérale remplaçant durant la période Covid 19 : pas de cotisations CARMF

Le ministre des Solidarités et de la Santé a autorisé la CARMF à ne pas procéder au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite de base, complémentaire et allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) des médecins retraités effectuant volontairement des remplacements en cumul emploi-retraite jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, afin de favoriser la mobilisation de tous les professionnels de santé disponibles face à la propagation du coronavirus (covid-19).

 

 Pour bénéficier de cette mesure pour la période en cause :

  • les médecins concernés qui ne sont pas actuellement affiliés à la CARMF dans le cadre du cumul retraite/activité libérale (ou bénéficiaires d’une dispense d’affiliation), n’ont pas de démarches particulières à effectuer vis-à-vis de la CARMF, sauf à retourner le cas échéant l’imprimé de déclaration d’activité qui leur aurait été adressé en mentionnant expressément leur activité de remplaçant ;
  • les médecins concernés qui sont actuellement affiliés à la CARMF dans le cadre du cumul retraite/activité libérale, doivent se déclarer via www.carmf.fr sur leur compte eCARMF, rubrique « Vos démarches », à compter du 15 avril prochain (date d’ouverture du service).

          

Les médecins dont le compte eCARMF n’est pas créé sont invités à le faire dès à présent en se connectant sur www.carmf.fr munis de leur :
numéro de Sécurité sociale, adresse e-mail valide, numéro de cotisant (composé de 6 chiffres et 1 lettre).

Source : CARMF

 

Puis j’interrompre mes mensualités de prêts bancaires ?

Dans un communiqué de presse, publié dimanche 15 mars, la Fédération bancaire française (FBF) a listé dans le détail les mesures d'accompagnement que les groupes bancaires ont décidé d'adopter de manière collective pour aider les entreprises à passer ce cap difficile.

  • Mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence.
  • Report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.
  • Et, enfin relais des mesures gouvernementales: dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique).

Plus d’infos à venir.

 

 

Mon assurance prévoyance ou complémentaire peut-elle me verser mes indemnités sans délai de carence ?

Il convient de se renseigner directement auprès de son assureur. Cependant, les compagnies d’assurance n’ont aucune obligation légale ou règlementaire pour lever le délai de carence prévu contractuellement.

OBLIGATIONS FISCALES

(au 20 avril 2020)

 

Dernière minute : report des échéances fiscales des professionnels au 30 juin 2020

 

Impôt sur le revenu

  • Déclaration d’ensemble de revenus

La date limite en ligne de dépôt de la déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 a été reportée au 4 juin dans la zone 1 (départements 01 à 19), au 8 juin dans la zone 2 (départements 20 à 54) et au 11 juin dans la zone 3 (départements 55 à 974/976).

  • Déclaration de bénéfices professionnels

La date limite de dépôt de la déclaration n° 2035 de BNC et n° 2072 pour les SCI a été reportée au 30 juin 2020.


Paiement de l’impôt sur le revenu

Dispositifs existants :

  • Modulation à la baisse des acomptes mensuels ou trimestriels sur la base d’une estimation de des revenus de l’année 2020 .
  • Demande de report d’échéance (jusqu’à ‘à 3 échéances mensuelles dans l’année et une échéance trimestrielle).

Demandes à faire sur l’espace particulier du site www.impot.gouv.fr avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant.

 

Impôt sur les sociétés (IS)

  • Déclaration des résultats n° 2065-SD  reportée au 30 juin 2020 pour les sociétés ayant clos leur dernier exercice le 31 décembre 2019.
  • Paiement : report pour un délai de 3 mois, sans pénalité et sans justificatif accordée pour l’échéance d’IS du 15 mars. Les entreprises ayant acquitté cet acompte peuvent en demander le remboursement à leur service des impôts des entreprises (SIE).

Pour demander une remise totale ou partielle en cas de difficultés caractérisées : formulaire téléchargeable sur : https://www.impots.gouv.fr/

 

Taxe sur les salaires

Possibilité de report sur une durée maximale de 3 mois pour les échéances du 15 mars (redevables acquittant la taxe mensuellement) et du 15 avril (redevables acquittant la taxe mensuellement ou trimestriellement). Les entreprises ayant acquitté l’échéance du 15 mars peuvent en demander le remboursement à leur service des impôts des entreprises (SIE). Remise totale ou partielle à demander en cas de difficultés caractérisées.

 

Impôts locaux (CFE et taxe foncière)

Demande de suspension possible. Le montant restant dû sera prélevé en même temps que le solde de l’impôt, sans pénalité. Démarches sur impots.gouv.fr

 

TVA

Aucune possibilité de report de paiement n’est prévue en ce qui concerne la TVA. 

Ministère de l'action et des comptes publics : Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai 

 

COVID-19 : TOUTES LES INFORMATIONS



Mardi, 17 mars, 2020