COVID-19 : URSSAF, IMPOTS, INDEMNITES JOURNALIERES…

Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

 

Les professions libérales peuvent en bénéficier, à condition d’avoir :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

 

Quelles conditions pour en bénéficier ?

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative.
  • Soit avoir une perte de son chiffre d’affaire entre mars 2019 et mars 2020.

 

Quel est le montant de l’aide ?

  • Jusqu’à 1500€ versés par la DGFPI.
  • Pour les entreprises en grandes difficultés, 2000€ supplémentaires peuvent être versées au cas par cas auprès des régions.

Ces sommes sont défiscalisées.

 

Comment bénéficier de l’aide ?

  • Dès le 1er avril, sur le site impot.gouv.fr 
  • Pour l’aide complémentaire, contacter la région à partir du 15 avril.

 

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

 

 

Je dois interrompre mon activité, puis-je être indemnisé ?

Ø  Professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement

Comme pour  tout patient un arrêt de travail pourra  être établi par un médecin (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’assurance maladie (soit par le médecin de manière dématérialisée via ameli-pro, ou par envoi par courrier postal par le professionnel de santé concerné). Les indemnités journalières sont ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Ø  Professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé (femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse et patients en affection de longue durée  pour une des pathologies listées par le Haut Conseil de la Santé Publique)

Dans un avis rendu le 14 mars dernier, le Haut Conseil de la Santé Publique a recommandé le confinement à domicile des femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesses ainsi que des personnes atteintes de certaines pathologies (liste établie par le Haut Conseil).

 

Afin d’alléger la charge pour les cabinets médicaux en ville  très sollicités et de permettre le confinement immédiat d’un maximum de ces patients, un téléservice dédié a été mis en place par l’Assurance Maladie. Il permet aux femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse ainsi qu’aux assurés admis en ALD au titre d’une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé Publique  de pouvoir demander en ligne à être placé en arrêt de travail. Le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation du professionnel de santé et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail. Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Si le professionnel de santé est dans cette situation il doit  utiliser ce site declare.ameli.fr. Un arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 13 mars 2020).

Dans l’hypothèse, où le professionnel de santé souffre d’une des pathologies listées mais qu’il n’est  pas reconnu en ALD pour celle-ci, il est  invité à consulter un médecin pour qu’il établisse, le cas échéant, un arrêt de travail (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’assurance maladie (soit par le médecin de manière dématérialisée via ameli-pro, ou par envoi par courrier postal par le professionnel de santé concerné). Les indemnités journalières sont ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

 

Ø  Professionnels de santé dont l’arrêt d’activité est lié à des contraintes de garde d’enfant de moins de 16 ans

Dans l’hypothèse où le professionnel de santé n’est pas en mesure de bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les Pouvoirs publics pour faciliter la continuité d’activité des professionnels de santé, et qu’il n’a pas d’autre alternative que d’interrompre son activité professionnelle dans ce cadre, il a la possibilité  de pouvoir demander en ligne à être placé en arrêt de travail via le site declare.ameli.fr. Un arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 2 mars 2020). Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.


Les indemnités journalières sont versées à hauteur de 112 euros pour les médecins. Ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS.

 

Prise en charge des indemnités journalières en cas d’interruption d’activité selon les 3 situations

3 situations

Modalités de prise en charge

Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus

Prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail sans délai de carence

Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus)

Prise en charge des IJ sans délai de carence

Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d'accueil

Prise en charge des IJ sans délais de carence

 

Ces mesures concernent toutes les interruptions d’activité liées à ces 3 situations à partir du 1er février 2020.

Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt.

Pour les médecins, l’indemnité est de 112€ par jour.

 https://www.ameli.fr/paris/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux

 

 

INFO : Amelipro AAT – motifs COVID 19

Depuis le 13 mars  un motif d’arrêt de travail COVID-19 a été ajouté à la liste des motifs figurant sur le téléservice AAT d’ameli pro.

Depuis le 26 mars, ont été créés 2 motifs distincts selon la situation motivant l’arrêt de travail : le  premier « COVID -19 diagnostique (ou presumé) » à renseigner pour les patients dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement ou pour lesquels une suspicion d’infection existe et le deuxième   « personne à risque -COVID -19 » à renseigner pour les patients dont le confinement à domicile est recommandé : femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse et patients atteints d’une des pathologies listées par le Haut Conseil de la Santé Publique 

 

Mesures de soutien immédiates aux entreprises

 

Quelles démarches concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf ?

L’URSSAF n’a pas prélevé les échéances du 20 mars 2020 et ne prélèvera pas non plus celles du 5 avril.

Il est possible de demander :

  • Un délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

La demande peut être faite :

  • par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • par téléphone, au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Quelles démarches concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ?

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter  à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de  l’espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Quelles démarches concernant les cotisations CARMF ?

Sur proposition du Dr Thierry Lardenois, Président de la CARMF, et en accord avec le Ministre des Solidarités et de la Santé, le Bureau de la CARMF a décidé, à l'unanimité, que le régime invalidité-décès de la CARMF financera, de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, des indemnités journalières sans délai de carence.

 Ainsi, les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (pathologies à risque) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d'épidémie, pourront donc percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d'arrêt et pendant toute la durée d'arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l'Assurance maladie.

Afin qu’il puisse être procédé à l’examen de leur demande, les médecins concernés sont invités à envoyer à l’adresse documents-medicaux@carmf.fr, l’ensemble des pièces médicales en votre possession.

 Le bureau a également adopté à l'unanimité des mesures de soutien financier aux cotisants :

  • la suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde serait alors étalé sur le reste de l’exercice 2020.
  • Le montant de ces prélèvements sera lissé sur les échéances ultérieures. (voir ici) ;
  • la suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;
  • la suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.

 

Puis j’interrompre mes mensualités de prêts bancaires ?

Dans un communiqué de presse, publié dimanche 15 mars, la Fédération bancaire française (FBF) a listé dans le détail les mesures d'accompagnement que les groupes bancaires ont décidé d'adopter de manière collective pour aider les entreprises à passer ce cap difficile.

  • Mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence.
  • Report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.
  • Et, enfin relais des mesures gouvernementales: dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique).

Plus d’infos à venir.

 

 

Mon assurance prévoyance ou complémentaire peut-elle me verser mes indemnités sans délai de carence ?

Il convient de se renseigner directement auprès de son assureur. Cependant, les compagnies d’assurance n’ont aucune obligation légale ou règlementaire pour lever le délai de carence prévu contractuellement.

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Mardi, 17 mars, 2020