Le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des Sociétés d’Exercice Libéral a été précisé mi-décembre. Expert-comptable, commissaire aux comptes et associé au sein du groupe BBM, Stéphane Bertolotti analyse les principales modifications introduites par le législateur, et fournit quelques conseils pratiques.
UNE MODIFICATION DE TAILLE
À compter de l’imposition des revenus 2023, la rémunération perçue par les associés d’une société d’exercice libéral au titre de leurs fonctions techniques sera assimilée à un revenu BNC. Cette modification concerne généralement tous les associés d’une SEL (dirigeants ou non d’une SELARL ou d’une SELAS) et les gérants majoritaires d’une SELARL… à condition que cette rémunération puisse être distinguée de celle perçue au titre des fonctions de gérance. Une évolution notable qui soulève notamment la question de l’allègement des charges sociales des médecins du secteur 1. Si ces contribuables ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1 er janvier 2023, au régime d’imposition en BNC, ils pourront continuer sur un régime salaires ou article 62 sur l’année 2023, comme vient de le préciser la DGFiP.
LES MODALITÉS PRATIQUES
Parmi d’autres changements, chaque associé devra désormais posséder un compte bancaire professionnel. « Compte tenu des incertitudes liées à ce changement de législation, nous recommandons aux associés de SEL de prendre attache auprès de leur expert-comptable et/ou de leur avocat pour décider s’il convient de déclarer cette activité BNC auprès du CFE », souligne Stéphane Bertolotti. Les médecins devront également établir chaque année une déclaration fiscale n° 2035. « Afin de pouvoir aligner la rémunération décidée dans la SEL avec le BNC et déduire les cotisations sociales dues au titre du revenu de l’année en cours, mais non versées à la fin de cette même année, nous vous recommandons d’opter pour le régime « créances – dettes » ».
LES CONSÉQUENCES FISCALES ET SOCIALES
Autres évolutions notables : les rémunérations perçues en contrepartie de l’exercice de l’activité libérale ne pourront plus bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10 %. Chaque associé de SEL pourra néanmoins déduire l’ensemble de ses frais professionnels dans sa déclaration 2035, sans pouvoir prétendre à la déduction de l’abattement fiscal de 2 % applicable aux médecins du secteur 1. « Si vos cotisations sociales sont prises en charge par la SEL, elles devront être ajoutées à votre rémunération nette pour obtenir un revenu BNC brut duquel seront déduites vos cotisations sociales obligatoires et facultatives dans la déclaration 2035 », ajoute Stéphane Bertolotti. Point important : le fait d’être imposé en BNC implique une stratégie différente en matière de déduction des cotisations de retraite par capitalisation et d’abondement, sachant que ces différents régimes dépendent de la catégorie fiscale des revenus.
À RETENIR
Ce changement de régime ne concerne que la rémunération versée au titre de l’exercice d’une activité libérale. Il ne concerne donc pas la rémunération versée pour la partie direction. « Il conviendra de se positionner sur le montant de la rémunération de ces fonctions de direction, notamment pour les gérants d’une SELARL ou le président et les directeurs généraux d’une SELAS », relève Stéphane Bertolotti. Ultime recommandation : « Au regard de la portée structurante de ce texte et de sa mise en application au 1er janvier 2023, il est impératif de prendre contact avec votre expert-comptable et votre avocat dès maintenant ».
Voir : Bulletin officiel des finances publiques du 15 décembre 2022.
Article publié originalement dans Le Médecin de France n°1357 de janvier 2023.