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Les Généralistes-CSMF vous accompagnent dans la suite de la procédure contre les indus DIPA qui concernent 30 % des médecins généralistes !
Plusieurs irrégularités sont à dénoncer :
1/ L’exclusion des rémunérations forfaitaires
En effet, en 2020, on nous a demandés de déclarer nos revenus 2019 avec les forfaits.
(D’ailleurs, sur la déclaration Ameli pro en 2020, nos revenus SNIR étaient pré-renseignés sur le questionnaire), comme indiqué dans le décret.
Or, la CNAM a calculé au final sans les forfaits (qui représentent 15 à 25 % des revenus des médecins généralistes).
Lire le décret du 30/12/2020
2/ La non prise en compte des rétrocessions aux remplaçants
Pour les médecins ayant pris des congés pendant une partie de la période (du 16 mars au 30 juin 2020) et a fortiori pour ceux qui ont été hospitalisés ou arrêtés pour raison COVID-19 pendant cette période, la CNAM ne tient pas compte des rétrocessions donnés aux remplaçants et compte ces sommes dans les revenus !!
3/ Le prélèvement des « indus » malgré la saisine de la Commission de recours amiable
Totalement illégal en l’absence de mise en demeure préalable !
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En cas de décision de rejet de la Commission de recours amiable de votre CPAM, ou en cas de silence valant décision implicite de rejet dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre saisine, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le recours est individuel, mais la CSMF peut vous orienter vers le cabinet d’avocat avec lequel elle travaille habituellement. Vous bénéficierez alors de l’application d’un forfait d’honoraires global et privilégié prévu pour les dossiers DIPA.
Le recours à un avocat spécialisé et unique parait en effet indispensable.
Par ailleurs, vous devez déclarer au plus vite cette procédure à votre protection juridique professionnelle qui pourra prendre en charge une partie de vos frais de défense dans la limite des montants contractuellement prévus. Les honoraires et frais qui resteraient éventuellement à votre charge sont en tout état de cause des frais professionnels fiscalement déductibles.
Cette procédure devant le Pôle social est suspensive : vous n’avez rien à rembourser tant que le tribunal n’a pas rendu sa décision (ce qui peut demander plusieurs mois voire plusieurs années en fonction des départements).
Adressez les éléments constitutifs de votre dossier (notification d’indu, saisine de la CRA et éventuelles annexes, décision de la CRA, saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire…) à dipa@csmf.org, dans les meilleurs délais.
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