Paris, le 22 janvier 2024
RECULER POUR MIEUX SAUTER !
Et si tel était le signal envoyé par l’Assurance Maladie en reculant de deux semaines la très attendue séance de négociations conventionnelles initialement prévue en multilatérale le 25 Janvier ?
C’est en tout cas ce que veut croire la CSMF !
La convention médicale est la mère des batailles pour cette année 2024. Elle est la clé de tout ! C’est par un choc d’attractivité que l’on attirera nos jeunes confrères vers la médecine libérale. C’est par un choc d’attractivité que l’on donnera un meilleur accès aux soins à chacun de nos concitoyens.
Ne nous faisons aucune illusion. Avec 3000 milliards de dette nationale, l’équation n’est pas simple. Pour reprendre le titre d’un récent article des Échos : “Les systèmes de santé des pays riches sont de plus en plus en situation d’urgence. Face à des dépenses de santé qui progressent plus vite que la croissance, les gouvernements vont devoir rivaliser d’ingéniosité vu leur endettement. Les pénuries de main-d’œuvre accentuent les difficultés. L’OCDE sonne l’alarme une nouvelle fois”
Alors, en effet, attendre deux semaines de plus pour avoir les premiers arbitrages de Madame Catherine VAUTRIN, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités est certainement nécessaire. Connaître l’impact de la décision du Président de la République au sujet des franchises où les pistes de la CNAM au sujet des actions de pertinences à mener imposent surement de se donner 15 jours de plus. Ou plutôt 15 jours mais pas un de plus !
Le choc d’attractivité ne peut plus attendre. La consultation à 30 € en est un des totems incontournables. Mais la valorisation du Forfait Patient Médecin Traitant et la hiérarchisation des consultations valorisant l’expertise médicale pour tous, généralistes et spécialistes, sont des pistes très sérieuses portées par la CSMF pour améliorer l’accès aux soins des français.
Reculer de deux semaines oui, mais pour mieux sauter ! Et cela nécessitera aussi un arbitrage de notre Ministre sur les stabilisateurs économiques. Ni les patients, ni les médecins ne comprendraient que le choc d’attractivité puisse encore attendre un an.
Pour la CSMF, le choc d’attractivité, c’est maintenant !
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
Remboursement du supplément d’impôt pour les non-adhérents AGA 2021 et 2022
Une décision de la Cour Européenne des droits du 7 décembre 2023 vient d’ouvrir la voie à un remboursement du supplément d’impôts 2021 et 2022 pour les non-adhérents d’une association de gestion agréée (AGA) en invalidant la majoration fiscale mise en place par la Loi 2006. Pour rappel, cette majoration avait remplacé l’abattement de 20 % dont bénéficiaient les contribuables adhérents d’une AGA sur leurs revenus imposables, par une absence de majoration fiscale de 25 %. Cette disposition législative avait fait l’objet de recours devant les juridictions françaises (Conseil Constitutionnel et Conseil d’État), qui n’avaient pas aboutis. La Loi de finance 2019 avait ensuite acté la disparition progressive de cette mesure, en la faisant passer à 20 % au titre des revenus de 2020, 15 % pour 2021, 10 % pour 2022 et suppression définitive dès le 1er janvier 2023.
Êtes-vous concernés et comment demander le remboursement aux impôts ?
https://www.csmf.org/wp-content/uploads/2024/01/NOTE-JURIDIQUE-remboursement-AGA.pdf
