PPL VALLETOUX : LA CSMF A ÉTÉ ENTENDUE
La Commission Mixte Paritaire (CMP) conclusive réunissant des députés et des sénateurs, s’est tenue le 7 décembre dernier. Les médecins ont-ils gagné comme le laisse entendre le Quotidien du Médecin ?
Pour y répondre, essayons de prendre un peu de recul. Quels étaient les points noirs de cette PPL ? Quels en étaient les risques pour les médecins libéraux ?
Sur le fond, l’accord trouvé entre les sénateurs et les députés ne comporte plus de dispositif contraignant dans la lutte contre les déserts médicaux. Les menaces de suppression de la liberté d’installation portées par le groupe des députés transpartisans ont été évitées. La CSMF, qui a très fortement agi en ce sens, s’en félicite. En agissant ainsi, la CSMF a protégé nos jeunes confrères d’un conventionnement sélectif aussi inefficace qu’absurde alors que nous manquons de médecins dans tous les territoires.
Exit également le projet initial qui visait à remettre en cause le volontariat des gardes en médecine de ville. Là aussi, la CSMF a été de ce combat en défendant le principe de la responsabilité collective territoriale qui s’oppose à celui de l’obligation individuelle.
Suppression également de l’adhésion automatique des médecins libéraux à une CPTS. Sur ce sujet, je tiens à remercier David GUILLET, Président de la Fédération des CPTS, qui nous a soutenus dans ce projet totalement inadapté alors que les CPTS maillent 80% du territoire aux dires du Ministère de la Santé. La nécessaire réorganisation de notre système de santé ne se fera pas par la contrainte mais en améliorant l’attractivité de la médecine libérale.
Restait le dossier très sensible de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES). Nous partions de loin ! Rappelons-nous le texte initial. L’obligation individuelle d’astreinte des médecins spécialistes était à peine voilée. Souvenons-nous que les ARS avaient la possibilité de contraindre un médecin libéral d’assurer ses astreintes à l’hôpital. Là aussi, les propositions de la CSMF ont été entendues. La responsabilité collective de la PDSES incombe maintenant aux établissements. En cas de carence, le Directeur Général de l’ARS réunit hôpitaux, cliniques et représentants des professionnels concernés et les invite à mieux s’organiser. En cas de carence persistante, le DG de l’ARS peut désigner les établissements chargés d’assurer la mission. Aucune obligation ne sera imposée aux médecins pour participer aux gardes dans un autre établissement que le sien ! La CSMF demande maintenant au Gouvernement d’être associé à ces travaux qui devraient aboutir à une redéfinition de la cartographie des services d’urgence, de la PDSES mais aussi de la continuité des soins non abordées dans cette PPL.
Sans crier victoire, sachons reconnaître que le travail syndical a payé. Certaines organisations, adeptes de la politique de la terre brûlée, vilipendent les conseils territoriaux de santé. Doit-on leur rappeler qu’ils existent déjà et que là où cela fonctionne, là où les médecins s’y impliquent, cela marche ! Doit-on leur rappeler que nous sommes dans un pays de droit et que le droit de réquisition, fort heureusement très exceptionnel, existe aussi ! En acteurs responsables, nous ne doutons pas que loin des effets d’annonce, le sérieux du travail que nous avons mené a préservé les intérêts des médecins libéraux et de nos concitoyens.
À nous maintenant, de poursuivre dans cette voie, de convaincre et d’être force de propositions pour que la convention soit généreuse et inventive au service de la médecine libérale et des français qui savent mieux que quiconque que le médecin libéral est la porte d’entrée dans le système de santé.
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
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