Paris, le 06 mai 2024
Le juste prix est la base d’une politique de droits et de devoirs
La CSMF se réjouit que la CNAM ait appelé à la reprise des négociations conventionnelles.
Fort est de constater que notre action a été déterminante pour faire entendre nos revendications qui, sans préjuger d’une éventuelle signature, ont conduit à cette reprise des négociations.
Depuis le début, la CSMF a fait le choix de ne pas lier le sort des médecins libéraux et de la négociation conventionnelle à celui des tarifs des établissements. La CSMF est un des acteurs du mouvement de grève du 3 Juin répondant à l’inéquité de traitement faite par le Gouvernement aux établissements de santé privé qui verront leurs tarifs progresser 15 fois moins en 2024 que ceux de l’hôpital. La CSMF agit et à encore, ce week-end, enjoint la Ministre de la Santé, du Travail et des Solidarités à corriger cette différenciation tarifaire afin de donner aux établissements de santé privés les moyens nécessaires au maintien de l’activité. Sans ce changement de cap, les directions d’établissement continueront à fermer des services de médecine, des lits de maternités, des services d’urgence ou des blocs opératoires au détriment de l’accès aux soins et de la pratique médicale. Les droits et les devoirs, c’est aussi cela et la balle est dans le camp du Gouvernement.
Mais la CSMF a voulu, sans relâche, obtenir les conditions de la reprise des négociations conventionnelles. Nous tenons à rappeler que cette convention doit être la convention de tous les médecins libéraux spécialistes en médecine générale et d’autres spécialités médicales, médico-techniques et chirurgicales. Mais cela doit être également la convention de tous les territoires. C’est bien la CSMF qui soutient les demandes des médecins corses et des médecins des DROM. La reconnaissance du caractère “île – montagne” de la Corse et des DROM concernés doit être retenue dans cette convention. La revalorisation des actes techniques dans les DROM doit se poursuivre au risque de voir disparaître ces spécialités confrontées à des taux de charge exacerbés en raison de leur éloignement de la métropole.
Les généralistes ont été meurtris par les déclarations du Premier Ministre remettant en cause le parcours de soins. Il est fondamental que cette convention réaffirme avec force le rôle du médecin de famille et du parcours de soins. Il est aussi fondamental que les mesures tarifaires et en particulier le G à 30€ s’appliquent dès 2024. Mais il est aussi impératif que le forfait patient médecin traitant soit simplifié et revalorisé. Enfin, la CSMF demande une consultation longue adaptée à la situation clinique du patient. La limiter administrativement à une seule par an et par patient n’aurait aucun sens. Le but est de prendre en charge plus de patients différents et pour cela de valoriser l’expertise médicale et les prises en charge plus complexes à leur juste prix.
Les spécialités médicales doivent bénéficier d’une revalorisation significative de leur rémunération. C’est fondamental sinon, elles disparaîtront de la médecine de ville au grand damne des patients et des autres spécialités médicales à commencer par la médecine générale. La CSMF demande des mesures d’assouplissement de l’APC qui, dans le strict respect du parcours de soins, doit améliorer l’accès aux médecins de second recours. L’OPTAM et l’OPTAM CO doivent être révisés non seulement dans les périodes de références, mais dans la dynamique des contrats et dans l’ouverture à tous les médecins titrés. Et enfin, et surtout, la CSMF demande que cette convention sacralise une enveloppe dédiée à la CCAM dont la refonte sera effective après la hiérarchisation actuellement menée par le Haut Conseil des Nomenclatures. Nombreux sont les actes dont les tarifs n’ont pas bougé depuis plus de 30 ans. Cela ne peut pas durer ainsi.
Le juste prix c’est cela à nos yeux. Et ce juste prix est la base de notre contrat social, celui qui donne des droits aux médecins afin d’accomplir leurs missions. Ce juste prix passe à nos yeux par des mesures conventionnelles fortes mais également par un espace de liberté tarifaire solvabilisé par les complémentaires, un OPTAM revisité ouvert à tous, une mesure que la CSMF défend depuis des années. Sans un choc d’attractivité, c’est la fin du secteur 1 qui se dessine. Sans mesures fortes proposée par la CNAM, la CSMF proposera à tous les médecins libéraux de rejoindre le mouvement de grève à compter du 3 Juin.
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
INFO PRATIQUE
Déclaration de ressources 2024 : infos pratiques
La déclaration professionnelle libérale N° 2035 ayant été déposée au service des impôts et entreprises, il est temps de reporter le bénéfice sur la déclaration d’ensemble de revenus N° 2042. Depuis 2023, pour les déclarations déposées au titre de l’année 2022, il n’y a plus de déclaration de ressources à faire à l’URSSAF pour la détermination des charges sociales obligatoires, mais certaines rubriques complémentaires sont à renseigner sur la déclaration N° 2042. Une fois cette déclaration établie, l’administration fiscale transmettra ra les informations à l’URSSAF ainsi qu’à la CARMF. Vous trouverez ci-après une aide concernant les éléments à reporter sur le volet social de votre déclaration d’ensemble des revenus.
https://www.csmf.org/wp-content/uploads/2024/04/Declaration-de-ressources-2024.pdf
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