DIPA : le compte est là ?
L’objectif de l’aide pour perte d’activité (DIPA) est de permettre aux professionnels de santé de faire face à leurs charges fixes professionnelles pendant la crise sanitaire.
La CNAM a procédé cet été au calcul définitif de l’aide pour perte d’activité (DIPA) pour la période du 16 mars au 30 juin 2020. 2 situations :
- Soit le montant définitif de l’aide est supérieur aux montants des avances, et vous avez perçu le complément d’aide qui vous est dû.
- Soit le calcul a conduit à un trop versé et vous avez reçu, ou allez recevoir, un courrier vous notifiant les sommes versées à tort et les modalités de leur régularisation notamment celles vous permettant de demander un paiement échelonné.
= RDV sur le télé-service accessible par ameli pro pour consulter le détail des données prises en compte dans le calcul du montant définitif.
En cas d’indus réclamés par la caisse :
- Récupérez le détail des informations prises en compte pour le calcul de l’aide est mis en ligne sur le télé-service
- Vérifiez le calcul sur la base des 4 éléments suivants :
1) le montant annuel des honoraires sans dépassement, hors rémunération forfaitaires, enregistré en 2019, en date de remboursement proratisé sur la période de l’aide en les multipliant par 3,5/12 ;
2) le montant des honoraires sans dépassement 2020, hors rémunération forfaitaires, réalisés pendant la période d’aide du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, en date de soin ;
3) le taux de charge prévu par le décret 1807-2020 par spécialité, par secteur et selon le taux d’activité ;
4) l’existence d’autres aides et compensations reçues au titre de dispositifs publics au titre de la période du 16 mars au 30 juin 2020 (fonds d’urgence pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, chômage partiel, indemnités journalières) et qui sont intégralement déduites de l’aide versée par l’Assurance Maladie.
Modalités de calcul :
Honoraires annuels hors rémunérations forfaitaires 2019 x 3,5/12 x Taux de charges fixes
– Honoraires hors rémunérations forfaitaires perçus au titre des soins délivrés au cours de la période du 16 mars au 30 juin 2020 x Taux de charges fixes
– Aides reçues par ailleurs (activité partielle, indemnités journalières, fonds de solidarité) perçues du 16 mars au 30 juin 2020
La formule du solde :
Aide (définie dans les conditions décrites ci-dessus) – Avances déjà versées de 80%
Dans vos vérifications, vigilances sur :
- Les rémunérations forfaitaires qui ne sont pas prises en compte dans le calcul. Or, compte tenu de l’urgence, la caisse avait indiqué, qu’à des fins de simplicité, elle demandait aux professionnels de se référer aux relevé d’honoraires 2019 comprenant ces rémunérations forfaitaires.
- Les aides perçues : avez-vous pensez à tout déduire ?
- Dépassements d’honoraires : les avez-vous bien exclus de votre déclaration ?
- Avez-vous eu une forte reprise d’activité en mai-juin, compensant la baisse de mars – avril ?
Pour consulter les taux de charges fixes par spécialité : décret n°2020-1807
DIPA des remplaçants
Le Gouvernement a enfin décidé d’ouvrir le DIPA aux remplaçants. Sont éligibles à cette indemnisation les médecins ayant effectué des remplacements de médecins conventionnés en 2019 et n’ayant pas déjà bénéficié du Dipa, pour ceux qui se sont installés depuis.
L’aide est calculée selon la formule suivante : prélèvements sociaux à la charge du médecin remplaçant sur la base des revenus 2019 déclarés à l’Urssaf x (3.5/12) x 30% – aides perçues au titre du fonds de solidarité ou IJ.
L’indemnité doit atteindre un montant minimal de 50 euros pour être versée et sera plafonnée à 5.000 euros. Les remplaçants ont deux mois pour faire valoir leur droit à compter de la réception de du courrier ou mail de la Cnam. Si vous ne l’avez pas reçu, contactez au plus vite votre CPAM.
DIPA : la transparence nécessaire
Paris, le 2 septembre 2021
Pendant la période la plus difficile de la COVID19, au printemps 2020, la CNAM a accompagné les médecins libéraux en raison de la nette baisse d’activité dans les cabinets ou dans les cliniques, comme cela a été fait dans tous les autres secteurs d’activité. Ce dispositif appelé DIPA était destiné à compenser le paiement de leurs charges. La CSMF avait déjà à l’époque contesté les taux de charges retenues, largement insuffisants par rapport à la réalité.
Ces aides attribuées dans l’urgence étaient basées sur la facturation des actes réalisés sur la période de crise comparativement à la période référente de l’année antérieure et estimées par le médecin qui sollicitait ce dispositif.
Actuellement, la CNAM a mis en place le versement du solde de ces aides. Si deux tiers environ des médecins ont reçu le reliquat qui leur était dû, plus d’un tiers, soit presque 26 000 médecins sur plus de 70 000 qui ont été accompagnés, se voient réclamer des sommes qu’ils auraient touchées à tort.
On ne peut que s’interroger sur le nombre considérable de médecins qui auraient mal estimé cette baisse d’activité, d’autant que la CNAM n’avait versé que 80 % de la demande du médecin en été 2020. Certes, plusieurs explications peuvent être trouvées, en particulier la référence à la période considérée, la demande basée sur le SNIR qui estime l’ensemble des revenus du médecin, ceux issus de son activité, mais également les forfaits. Des erreurs peuvent être commises tant par le médecin que par la CNAM. Mais l’importance est le nombre de médecins concernés a de quoi interpeler.
La CSMF demande à l’Assurance Maladie de donner à tous les médecins concernés l’ensemble des éléments chiffrés et les explications claires ayant permis le calcul de l’aide. La CSMF a demandé hier, lors d’une réunion avec le directeur général de la CNAM, la mise en place d’un groupe technique national qui serait un recours pour tout médecin s’estimant injustement lésé.
La CSMF sera particulièrement vigilante et met en place une « cellule d’aide DIPA » au niveau national afin que chaque médecin puisse trouver un soutien et un accompagnement dans ses démarches : dipa@csmf.org
Jean-Paul ORTIZ,
Président CSMF