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Statut
Statut
- Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination. Son statut social et fiscal est celui d’un professionnel exerçant en qualité d’indépendant.
- Ce n’est ni un remplaçant, ni un associé, ni un collaborateur salarié.
Conditions
- Etre inscrit au tableau de l’Ordre. Ne pas être étudiant, ni titulaire d’une licence de remplacement. Absence de lien de subordination.
- Exercer la même discipline que le titulaire du cabinet.
Obligations sociales
- Immatriculation à l’URSSAF et affiliation à la CARMF.
Situation
Situation conventionnelle
- Le collaborateur libéral relève de la convention médicale à titre personnel. Il a des feuilles de soins préidentifiées à son nom.
Patientèle
- Il peut se constituer sa propre patientèle (et être médecin traitant).
Responsabilité
- Il est responsable de ses actes professionnels et doit souscrire sa propre assurance RCP.
Honoraires
Honoraires
- Le collaborateur perçoit ses honoraires en son nom et verse une redevance au titulaire du cabinet (TVA sous réserve de la franchise de base). Celle-ci correspond à une participation aux frais de la structure (matériel, secrétariat, informatique…).
Formalités
- Signature d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou temps partiel.
- Clauses obligatoires (modalités de rupture, préavis, rémunération…).
Intérêt de la collaboration libérale
- Pour le titulaire du cabinet, bénéficier de l’aide d’un confrère en cas de surcharge d’activité, de volonté de diminuer son activité ou de préparer sa cessation d‘activité. Partager les frais du cabinet. C’est aussi la possibilité de se faire remplacer facilement en cas de congés.
- Pour le collaborateur, permet de mettre un pied dans le libéral sans trop de contraintes.
Contrats types disponibles sur le site du CNOM.
