- Mon cabinet médical répondait aux normes d’accessibilité des personnes handicapées au 31 décembre 2014.
Il suffisait alors de se signaler comme tel à la préfecture en adressant une « attestation d’accessibilité » avant le 1er mars 2015.
Si vous ne l’avez pas fait, il n’est pas trop tard pour envoyer un courrier au préfet.
| Retour à l’article |