A quoi s’expose les retardataires ?
Attention aux retardataires ! La procédure de contrôle de l’accessibilité des ERP, et les sanctions administratives et pénales viennent d’entrer en application.
Demande de justificatifs. Depuis le 14 mai 2016, pour s’assurer du respect de ces obligations, le préfet peut demander par LR/AR au propriétaire ou à l’exploitant de lui fournir les justificatifs, notamment l’attestation d’accessibilité, les demandes de prorogation de délais de dépôt et de mise en œuvre de l’AD’AP, les éléments de suivi de l’AD’AP ou l’attestation d’achèvement des travaux. Le cabinet dispose d’1 mois pour transmettre les justificatifs accompagnés de l’AD’AP ou de son engagement à le déposer dans les 6 mois au maximum.
Envoi d’une mise en demeure par l’administration et sanctions pécuniaires. Si le courrier en LR/AR n’a pas été retiré ou en l’absence d’envoi des justificatifs ou en cas de justificatifs insuffisants ou manifestement incorrects, l’administration adresse à l’exploitant ou au propriétaire une mise en demeure par LR/AR. Ce dernier dispose de 2 mois, à compter de sa réception, pour transmettre les documents demandés, sous peine d’une sanction financière de 1 500€ pour un cabinet médical, en cas d’absence non justifiée du dépôt de l’AD’AP.
Sanction pénale. Par ailleurs, l’exploitant ou le propriétaire du cabinet supporte l’amende de 1 500 € pour les contraventions de 5e classe, s’il fournit :
– soit une attestation d’accessibilité incomplète ;
– soit une attestation d’achèvement des travaux établie par une personne non habilitée ;
– soit une attestation d’achèvement non accompagnée des justificatifs de la réalisation des travaux et actions prévus par l’AD’AP.
En cas de récidive, l’amende peut être portée à 3 000€.
Constat de carence et sanction pécuniaire. Si aucun travaux n’a été commencé, ou en cas de retards importants, ou lorsqu’au terme de l’échéancier les engagements n’ont pas été tenus, l’administration peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence, par l’envoi d’une LR/AR, à laquelle le médecin pourra répondre dans les 3 mois. La commission d’accessibilité est alors consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée. Cette sanction pécuniaire est comprise entre 5% et 20% du montant des travaux restant à réaliser, avec un plafond de 5% du revenu fiscal de référence établi au titre de l’année N-2 pour une personne physique.
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