- Quels cas de figure sont soumis à dérogation ?
Des dérogations à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévues dans certains cas précis :
– S’il y a impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local (par exemple, les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes) ;
– Pour préserver un patrimoine architectural, urbain ou paysager, principalement dans le cas de bâtiments classés ou situés aux abords et dans le champ de visibilité de ce type de bâtiment ;
– S’il y a « disproportion manifeste » entre l’amélioration prévue et les conséquences, notamment sur l’activité de l’établissement ou du fait du coût des travaux.
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