L’été règlementaire : qu’avez-vous manqué ?
Paris, le 24 août 2026
Pendant l’été, plusieurs textes réglementaires intéressant directement votre exercice ont été publiés. La CSMF vous propose un récapitulatif.
1. Fonds d’intervention régional (FIR) : les préfets ont désormais un droit de regard
Le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 donne au préfet un droit de regard sur les financements du FIR, ce fonds qui finance notamment de nombreux projets locaux. Si vous portez ou envisagez un projet financé par le FIR, sachez que le préfet devra désormais être informé, voire consulté selon les cas, avant toute décision de financement significative du Directeur général de l’ARS, et pourra en demander le réexamen, ce qui suspendra alors la décision. La CSMF veillera à ce que ce nouveau circuit ne vienne ni complexifier les procédures, ni retarder les projets, ni marginaliser la place des médecins libéraux dans les décisions territoriales.
2. Certificats de décès : la dématérialisation se précise
Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 organise la transmission dématérialisée des certificats de décès aux communes, qui doivent désormais disposer d’un téléservice à cet effet. Le certificat papier reste possible mais devient l’exception (décès hors établissement de santé ou d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou indisponibilité du téléservice). Votre signature reste requise sur le volet médical et sur chacun des feuillets du volet administratif. Attention, le texte vous invite désormais explicitement à clore le volet médical « dans les meilleurs délais » avant transmission, nous vous invitons donc à ne pas différer cette formalité.
3. Permanence des soins (PDSA) : renforcement de l’organisation de la rémunération des gardes
En complément du décret de juillet dernier qui a confié la rémunération de la régulation PDSA au secteur conventionnel, l’arrêté du 5 août 2026 précise l’organisation de la rémunération de vos gardes de PDSA. Le plancher de 180 € minimum pour 12 heures de garde est réaffirmé et sécurisé juridiquement, avec une rémunération qui pourra être distinguée au local selon le lieu d’exercice de la garde (point fixe ou en visite à domicile). Le cahier des charges régional peut toujours moduler ce forfait à la hausse selon les contraintes géographiques et sujétions locales, ainsi que selon la durée et la charge de visites réalisées. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre ARS sur le cahier des charges applicable dans votre région. N’hésitez pas également à solliciter la CSMF, qui peut vous accompagner dans la lecture de ce cahier des charges.
4. Code de déontologie médicale : une réforme d’ampleur
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 modifie en profondeur le code de déontologie médicale notamment concernant son champ d’application étendu aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et sociétés civiles professionnelles (SCP) de médecins, intégrant des dispositions dédiées à l’intelligence artificielle, à l’évolution des modalités d’information et de communication au patient, à la refonte du système de signalement des violences, etc.
Compte tenu de l’ampleur de cette réforme (68 articles), la CSMF a élaboré une FICHE PRATIQUE dédiée qui détaille les principales modifications vous concernant. 👉 Consultez-la sans tarder
Notre service juridique se tient à disposition pour vous éclairer sur ces textes si nécessaire.
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