Le code de déontologie médicale vient de connaître sa plus importante révision depuis 2014 dans un décret du 27 juillet 2026. Cette fiche pratique reprend les modifications majeures de cette révision et ce que ces changements signifient concrètement pour votre exercice quotidien.
1. Qui est concerné par le code de déontologie ?
Le champ d’application du code de déontologie médicale est étendu. En effet, il s’applique désormais explicitement aux docteurs juniors, aux étudiants exerçant comme remplaçants ou adjoints, et surtout aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de médecins inscrites au tableau de l’ordre. Si vous exercez au sein d’une SEL ou d’une SCP, c’est votre structure elle-même, et non plus seulement vous à titre personnel, qui répond désormais directement de ses manquements devant l’ordre.
2. Numérique et intelligence artificielle (IA)
Dès lors que vous recourez à l’IA, à des outils numériques ou à des technologies de l’information et de la communication dans votre exercice, vous devez mettre en œuvre les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des soins, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données de vos patients et de toute autre personne concernée.
3. Information du patient et exercice clinique
Interruption volontaire de grossesse : Vous devez informer la patiente qui souhaite y recourir, mais aussi l’orienter si vous n’assurez pas vous-même la prise en charge. Cette obligation existait déjà dans la loi, le code de déontologie s’aligne désormais sur ce texte, sans rien changer à votre pratique si vous orientiez déjà vos patientes.
Pronostic grave : Vous pouvez informer la personne de confiance, la famille ou les proches, sauf opposition du patient, une faculté qui se met en cohérence avec le statut légal de la personne de confiance et sécurise votre pratique lorsque vous partagez ce type d’information avec l’entourage.
Refus de traitement : Une fois le patient informé des conséquences de son refus, vous devez respecter sa volonté. Votre relation avec son entourage évolue également : la personne de confiance, la famille ou les proches, selon les cas, doivent désormais être consultés, et non plus seulement informés.
Intervention mutilante : Le texte relève le niveau d’exigence pour la justifier, un motif seulement sérieux ne suffit plus, il doit être impérieux.
Précautions à prendre : Au-delà des précautions elles-mêmes à prendre par le patient pour lui-même et les tiers, vous devez désormais aussi informer le patient des conséquences que pourrait entraîner leur absence de mise en œuvre.
4. Signalement des violences présumées sur un patient
- Dès que vous présumez qu’une personne auprès de laquelle vous intervenez est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, vous êtes tenu d’agir par tout moyen.
- Le texte renvoie précisément au code pénal et vous permet de signaler au procureur de la République ou aux cellules dédiées toute présomption de violence : celle qui recueille les signalements concernant les majeurs vulnérables, et celle dédiée aux mineurs en danger.
- Le régime de consentement est différencié selon les situations : vous êtes dispensé de l’accord de la personne s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne vulnérable. En revanche, pour des violences conjugales, vous devez vous efforcer d’obtenir l’accord de la personne majeure ou, à défaut, l’informer du signalement a posteriori.
5. Dossier médical et accès aux données
Vous devez désormais tenir un dossier médical pour chaque patient, et non plus seulement une fiche d’observation. Son contenu est précisé (informations formalisées, échanges écrits ou oraux entre professionnels), et ses durées de conservation sont alignées sur celles des établissements de santé : 20 ans en principe, prorogés jusqu’au 28ᵉ anniversaire pour un mineur, ou 10 ans à compter du décès s’il intervient moins de 10 ans après le dernier passage, sauf durée spécifique prévue par ailleurs. De quoi revoir votre politique d’archivage si elle n’y est pas déjà conforme.
Le patient dispose désormais d’un droit d’accès explicite à son dossier, avec la possibilité d’y accéder par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. Si vous êtes ce médecin désigné, vous devez vous récuser en cas de conflit d’intérêts avant d’accepter cette mission.
Si vous ne pouvez pas assurer la poursuite des soins, pour des raisons personnelles ou professionnelles, et qu’aucun médecin n’a été désigné, vous pouvez désormais remettre directement au patient les informations utiles à la poursuite de ses soins.
Vous devez garantir la confidentialité des données médicales intégrées dans les rapports que vous transmettez à un organisme public, ou désormais aussi chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’avantages sociaux au bénéfice du patient.
6. Confraternité, coordination des soins et litiges entre médecins
En cas de consultation, vous devez informer le médecin traitant du patient dans les meilleurs délais, sauf opposition du patient, et, si vous l’estimez utile, tout autre médecin qui le prend habituellement en charge. Cette transmission doit désormais être consignée dans le dossier médical.
Si vous intervenez en urgence auprès d’un patient, vous n’avez plus d’obligation déontologique explicite de rédiger un compte rendu formel à l’intention de son médecin habituel.
Le choix du patient, ou à défaut de son entourage, prime pour la désignation d’un confrère consulté : vous devez le respecter et faire appel au confrère qu’il a choisi. Ce n’est qu’en cas d’objection sérieuse de votre part que vous pouvez lui conseiller un autre spécialiste. Si ni le patient ni son entourage n’a exprimé de choix, c’est à vous de lui en conseiller un.
Si votre avis diverge de celui d’un confrère déjà consulté par le patient, vous devez l’en informer, ainsi que ce confrère, sans dénigrer sa stratégie de prise en charge.
Les informations utiles doivent toujours être transmises entre le médecin prescripteur et le médecin hospitalier, à l’entrée comme à la sortie.
Si vous remplacez un confrère, l’information doit être adressée au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité. Et si vous êtes remplacé, vous devez cesser toute activité médicale, et non plus seulement votre activité libérale, pendant la durée du remplacement, sauf dérogation accordée par ce même conseil départemental.
7. Exercice de la profession : lieux, modalités et moyens
L’obligation de respecter les règles d’hygiène et de sécurité s’étend désormais à tous vos lieux d’exercice, mais le texte ne détaille plus les mesures concernées (stérilisation, décontamination, élimination des déchets) : reportez-vous à la réglementation en vigueur pour leurs modalités précises.
Votre devoir de vigilance sur le secret professionnel ne se limite plus à votre entourage personnel : vous devez veiller à ce qu’aucune atteinte n’y soit portée, quelle qu’en soit la source.
L’interdiction de la médecine foraine est confirmée et sa définition précisée : est visé l’exercice sans lieu permanent ni moyen technique adapté, un repère utile si vous envisagez une activité itinérante ou hors les murs.
Sur votre plaque amovible, lorsque vous assurez une garde, une urgence ou une astreinte, la mention à indiquer devient « sa mission » et non plus « médecin urgences ».
Plusieurs mentions obligatoires évoluent sur vos ordonnances et documents professionnels : l’adresse électronique devient optionnelle, le numéro de téléphone à indiquer est précisé comme étant votre ligne professionnelle, et vous n’avez plus à mentionner votre adhésion à une association agréée de gestion, l’occasion de vérifier que vos documents à en-tête sont à jour.
Le conseil départemental de l’ordre peut désormais s’opposer à la poursuite de votre activité sur un site distinct non seulement pour non-respect des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins, mais aussi pour tout manquement à une autre obligation législative ou réglementaire.
La rémunération du ou des aides-opératoires que vous choisissez et qui travaillent sous votre contrôle n’a plus à être intégrée dans vos honoraires.
Vous devez informer le conseil départemental non seulement d’une modification de vos conditions d’exercice ou d’une cessation d’activité, mais aussi, désormais, d’une reprise d’exercice.
8. Publicité, indépendance et usage de votre fonction
Si vous constatez un usage commercial de votre nom ou de votre activité, vous devez désormais véritablement y mettre un terme, et non plus seulement vous abstenir de le cautionner.
L’interdiction de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ne s’applique plus aux officines ni aux locaux autorisés à l’exercice de professionnels de santé, ce qui permet notamment l’exercice de la télémédecine dans ces lieux.
L’interdiction d’utiliser un mandat électif pour accroître sa patientèle s’étend désormais au simple fait de se porter candidat et à l’exercice d’une fonction administrative, et vise aussi le fait d’avantager sa patientèle, pas seulement de l’accroître.
L’interdiction de produire certains documents ne se limite plus aux rapports tendancieux et aux certificats de complaisance : elle couvre désormais tout document, certificat, ordonnance ou attestation présentant un tel caractère.
Au-delà de l’interdiction de vous immiscer dans les affaires de famille et la vie privée de vos patients, le texte exclut désormais toute possibilité d’y intervenir.
L’interdiction d’user de sa fonction pour accroître sa patientèle, qui concernait les médecins exerçant dans un service privé ou public de soins ou de prévention, vise désormais spécifiquement les médecins salariés ou agents publics.
Il est précisé que le médecin ne pouvant donner de soins curatifs est celui qui, étant salarié, assure un service de médecine préventive pour le compte d’une collectivité.
9. Association, remplacement, gérance, sociétés d’exercice
La possibilité d’intégrer une clause de non-réinstallation dans un contrat de remplacement est désormais consacrée par le texte, même si elle existait déjà en pratique. En cas de désaccord avec votre remplaçant sur son installation future, vous pouvez saisir le conseil départemental de l’ordre pour trancher.
Vous pouvez recourir à l’assistance d’un confrère pour une durée plus longue qu’auparavant, 6 mois au lieu de 3, même en dehors de tout afflux exceptionnel de population, dès lors que les besoins de santé publique ou votre état de santé le justifient. Ce dernier motif n’a d’ailleurs plus à être temporaire.
En cas d’absence pour raisons de santé sérieuses ou de décès d’un confrère, la gérance de son cabinet peut désormais s’étendre à 6 mois renouvelables, dans la limite de 3 ans, contre 3 mois et un seul renouvellement auparavant.
Le contrôle des associations et sociétés entre médecins par les conseils départementaux de l’ordre est renforcé sur plusieurs plans :
- vous devez désormais transmettre, pour les sociétés d’exercice et les médecins associés, les statuts sociaux et leurs modifications, ainsi que toute convention ou engagement relatif à l’exercice de la société, à son fonctionnement ou aux rapports entre associés, en plus des contrats et avenants déjà exigés ;
- le passage systématique par le CNOM disparaît : le conseil départemental contrôle désormais seul la conformité ;
- ce contrôle porte non plus seulement sur le code de déontologie, mais aussi sur les dispositions législatives et réglementaires ;
- la déclaration sur l’honneur d’absence de contre-lettre doit être signée non seulement par vous, mais aussi par la société d’exercice elle-même et par l’ensemble des médecins associés.
L’interdiction de partage des honoraires reste levée entre spécialistes de même discipline, et s’étend désormais aux médecins qui pratiquent des activités communes à leurs disciplines.
10. Non-discrimination
Le principe de non-discrimination par le médecin est désormais expressément rattaché au code pénal, ce qui en renforce la portée.
11. Formation continue
L’obligation de formation continue intègre désormais explicitement le développement professionnel continu (DPC) et la certification périodique, et porte non plus uniquement sur vos connaissances mais aussi sur vos compétences et vos pratiques, pendant toute la durée de votre exercice.
Notre service juridique se tient à votre disposition pour vous éclairer dans l’application de ces nouvelles mesures.
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