La règle de droit est claire.
La Convention médicale pose le principe à son article 10-4 : le médecin remplaçant utilise sa propre Carte de professionnel de santé (CPS) pour la facturation. Ce point est confirmé par l’article 5 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), qui précise que seuls les actes réalisés personnellement par le médecin ouvrent droit à remboursement par l’Assurance Maladie. En conséquence, seul le professionnel dont l’identifiant figure sur la feuille de soins peut prétendre au paiement de ses actes.
L’arrêt du 13 mai 2026 : un rappel à l’ordre sans appel (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-10.133)
Un infirmier libéral avait autorisé ses remplaçants à utiliser sa carte CPS pour facturer leurs actes pendant ses périodes de repos. Les feuilles de soins portaient son identifiant personnel, et non celui des professionnels ayant réellement réalisé les soins. La CPAM lui a notifié un indu de plusieurs milliers d’euros.
La Cour de cassation confirme intégralement la demande de remboursement. Elle rappelle que :
- les actes n’ayant pas été réalisés par le professionnel mentionné sur les feuilles de soins, les remboursements versés par l’Assurance Maladie sont irréguliers ;
- l’existence d’un contrat de remplacement régulier et la rétrocession des honoraires aux remplaçants ne suffisent pas à régulariser la situation.
Ce que cela signifie concrètement pour vous.
Les médecins sont soumis aux mêmes règles que les infirmiers en matière d’utilisation de la CPS. Si votre remplaçant utilise votre CPS, vous vous exposez à :
- un indu sur la totalité des actes facturés, sans possibilité d’invoquer la réalité des soins effectués ;
- une pénalité financière prononcée par la CPAM.
Si la pratique a été tolérée pendant de nombreuses années, la Cour de cassation rappelle que la règle à suivre est catégorique : chaque professionnel facture ses actes exclusivement avec sa propre CPS.
Il faudra alors vous assurer d’avoir octroyé à votre remplaçant une délégation pour l’accès aux téléservices Amelipro. C’est avec sa CPS qu’il pourra accéder à ces services.
Pour toute question, la CSMF reste à votre disposition.
Trouver votre formation
