- Pour les médecins libéraux, la notion de grève n’est pas encadrée de manière aussi précise que pour le personnel hospitalier. Conséquence : leurs obligations en matière d’informations sont limitées.
- Dans le cadre d’un service de garde (PDSA) : le bon fonctionnement du dispositif implique que le médecin inscrit au tableau de garde notifie son refus d’assurer la garde.
- En dehors de la PDSA : aucun préavis ni obligation de signalement n’est prévu par la Loi.
- Obligation déontologique d’assurer la continuité des soins et d’informer les patients :
- organiser ses messages de communication, par affiches sur la porte de son cabinet et par messages téléphoniques appropriés ;
- prendre attache avec certains patients dont la pathologie le nécessite, pour les orienter vers d’autres praticiens en informant ces derniers par écrit.
Pour toutes questions
Contacter le service juridique de la CSMF
sylvie.aubry@csmf.org
01.43.18.88.16