Ouverte aux médecins depuis 1994, la Société d’Exercice Libéral existe sous différentes formes (SELURL, SELARL, SELAS…). La SEL est une structure juridique qui bénéficie de la personnalité morale et qui permet à un médecin d’exercer son activité dans le cadre d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) ou avec des associés. Cela permet également à plusieurs médecins d’exercer la profession conjointement en mettant en commun les moyens, leur patientèle et les honoraires perçus. La SEL disposant de sa propre patientèle, elle doit être assurée en responsabilité professionnelle et inscrite au tableau du Conseil de l’Ordre des médecins du département de son siège social.
Les intérêts pour le médecin de choisir l’exercice en SEL peuvent être multiples :
- Protéger son patrimoine personnel : en adoptant le statut de SEL le médecin bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel et les créanciers ne peuvent saisir que les biens de la SEL.
- Faire appel à des capitaux extérieurs (bien que la liste des personnes soit limitée par la Loi) tout en gardant le contrôle de la SEL, grâce à une limitation de cette participation à 25% du capital social, et tout en sachant que les médecins y exerçant sont dans l’obligation de détenir plus de 50% du capital social et des droits de vote.
- Bénéficier d’un régime fiscal avantageux.
- Permettre également de se vendre à soi-même sa patientèle et donc de dégager des revenus importants tout en bénéficiant de la déduction des intérêts emprunts.
Mais à l’heure où la multiplication des exercices se démocratise au sein de la profession, une disposition du Code de la santé publique, spécifique aux SEL, semble être méconnue. En effet, l’article R4113-3 exige que le médecin exerce uniquement son activité dans la SEL, et ne peut donc cumuler celle-ci avec un exercice à titre individuel (c’est-à-dire toute autre activité libérale, salariée ou hospitalière) ou en SCP. Il existe cependant des dérogations, lorsque l’activité est liée à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ; lorsqu’elle nécessite l’acquisition d’équipements ou de matériels soumis à une autorisation, ou justifient des utilisations multiples. Il appartient alors au médecin de démontrer au Conseil départemental d’inscription de la SEL que ces conditions sont bien remplies. C’est cependant l’activité au sein de la SEL qui est analysée pour constater si l’une des conditions est remplie et non l’activité extérieure de la SEL. Si l’une des conditions est remplie, le Conseil de l’Ordre pourra autoriser le médecin à cumuler son activité en SEL avec une activité externe. Ainsi, le médecin associé d’une SEL ne peut pas exercer en plus, dans un autre cabinet libéral ou avoir des vacations hospitalières, sauf à obtenir une dérogation. Et s’agissant de SEL unipersonnelles, il ne paraît pas possible de répondre aux conditions de la dérogation.
La CSMF a pris contact avec le CNOM qui lui a confirmé qu’il s’agissait également d’un sujet de préoccupation pour lui, et qu’un assouplissement de cet article a déjà été sollicité.
Enfin, cette interdiction de non-cumul d’activité n’est pas à confondre avec l’exercice multisites. La SEL (ou le médecin qui n’exerce pas en SEL) peut remplir en ligne une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité (avant 2019, il s’agissait d’un régime d’autorisation). Le Conseil départemental saisi ne peut s’opposer à cet exercice professionnel multisites que pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et règlementaires.
Si vous êtes adhérents à la CSMF, demandez notre guide de l’exercice en groupe, qui a pour objectif de de vous présenter clairement, après avoir défini les grands principes de l’exercice en groupe, quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous avec leurs avantages et inconvénients, sachant qu’il n’existe pas de modèle standard que l’on peut reproduire et que tout dépend du but recherché.