Alerte réglementaire : prolongation du dispositif PEPS 2 et statut des médecins régulateurs de la PDSA
Arrêtés, décrets, textes d’application : les publications s’enchaînent et touchent directement votre exercice. Pour vous éviter de les éplucher, la CSMF fait le tri et vous résume l’essentiel.
PEPS 2 : les deux expérimentations prolongées en centre de santé et en maisons de santé pluriprofessionnelles
Deux arrêtés du 1er octobre 2026 prolongent l’expérimentation PEPS 2 (paiement en équipe de professionnels de santé).
Pour rappel, PEPS 2 rémunère une équipe de professionnels de santé par un forfait ajusté au risque, calculé selon la typologie des patients : c’est le paiement à la capitation. Ce forfait, censé couvrir la prise en charge annuelle de chaque patient, remplace la rémunération à l’acte pour certains actes de médecine générale. L’objectif est de permettre aux équipes d’optimiser la prise en charge, notamment en libérant du temps médical et en renforçant la coordination entre professionnels.
L’expérimentation a été lancée en juillet 2024 pour deux ans. Elle est aujourd’hui menée par 22 structures (centres de santé ou maisons de santé pluriprofessionnelles), réparties dans 8 régions.
Comme le dispositif a vocation à être généralisé, une période transitoire de 18 mois est ouverte pour en assurer la continuité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 publié le 1er octobre prévoit d’ailleurs la généralisation de ce mode de rémunération pour la fonction de médecin traitant en centre de santé.
Concrètement, sivous exercez dans l’une des structures participant à PEPS 2, rien ne change pour vous. Vous continuez à bénéficier du forfait pendant cette période transitoire, sans rupture de financement, en attendant la généralisation.
PDSA : le médecin régulateur devient collaborateur occasionnel du service public
Un décret du 2 octobre 2026 donne au médecin régulateur de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) le statut de collaborateur occasionnel du service public.
Cette évolution découle du changement de cadre de la rémunération des régulateurs. Pour rappel, par décret du 7 juillet 2026, la rémunération des régulateurs de la PDSA est dorénavant fixée dans la convention médicale et non plus par les agences régionales de santé.
Le nouveau statut de collaborateur occasionnel du service public en est la suite logique. Il permet de sortir cette rémunération de votre assiette libérale, afin qu’elle ne soit pas soumise aux cotisations applicables aux revenus libéraux.
Lien vers les textes :
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