Paris, le 8 octobre 2026
APC : quelles règles d’adressage ? Les rappels utiles face aux exigences des caisses
Plusieurs adhérents nous ont signalé des exigences de certaines CPAM pour la cotation de l’avis ponctuel de consultant (APC) : production obligatoire d’une lettre d’adressage, ou adressage datant de moins d’un mois. Ces exigences ne figurent pas dans les textes. Nous vous proposons un rappel de ce que prévoient réellement la Nomenclature générale des actes (NGAP) et la doctrine de l’Assurance maladie.
Le caractère explicite de l’adressage
L’article 18 B de la NGAP définit l’APC comme un avis donné par un médecin spécialiste « à la demande explicite du médecin traitant ».
Une lettre d’adressage est-elle obligatoire ?
La circulaire de l’Assurance maladie CIR-15/2017 du 22 septembre 2017 précise ce qu’il faut entendre par « demande explicite ». Elle donne deux exemples :
- le patient prend rendez-vous avec une lettre de demande d’avis diagnostique et/ou thérapeutique de son médecin traitant ;
- le médecin traitant téléphone au consultant pour expliquer sa demande d’avis.
La circulaire indique expressément qu’une demande écrite n’est pas obligatoire. Elle est seulement préférable en ce qu’elle permet de justifier plus facilement la coordination entre les deux praticiens.
Concrètement : sécurisez votre compte rendu
Dans tous les cas la circulaire prévoit que la notion d’adressage pour avis doit apparaître clairement dans le compte rendu que vous adressez au médecin traitant. Cette exigence est d’autant plus importante si vous n’avez pas de lettre d’adressage.
Nous vous recommandons d’y préciser les modalités de cet adressage : appel téléphonique, mail, courrier, etc. Plus votre compte rendu est précis, plus vous disposez d’une trace solide pour appuyer votre position en cas de contestation par la caisse.
Quels délais s’appliquent vraiment ?
Le texte ne fixe aucun délai entre l’adressage et la consultation. Une caisse ne peut donc pas vous opposer un adressage « trop ancien ».
Les seuls délais prévus portent sur la relation entre le consultant et le patient :
- vous ne devez pas avoir reçu le patient dans les 4 mois précédant l’APC ;
- vous ne devez pas le revoir dans les 4 mois suivants pour la même pathologie.
Pour toute question ou difficulté avec votre caisse, le service juridique de la CSMF est à votre disposition.
👉 Pour aller plus loin, consultez notre dossier thématique : APC : comment éviter les pièges du contentieux
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