Paris, le 19 août 2026
Facturation électronique au 1er septembre : êtes-vous prêts?
La réforme de la facturation électronique entre entreprises sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2026. Retrouvez ci-dessous l’essentiel pour vous mettre en conformité avec cette nouvelle règlementation.
Pourquoi cette réforme ?
Cette réforme vise à faciliter la gestion quotidienne de la facturation et à générer un gain de productivité, grâce à la standardisation de la saisie, à la simplification des corrections et à un stockage unique de vos factures. Elle garantit également une meilleure trésorerie grâce à un suivi renforcé des délais de paiement, et s’inscrit dans une volonté de renforcer la lutte contre la fraude, au bénéfice des professionnels de bonne foi.
Quelles sont les échéances fixées ?
• À compter du 1er septembre 2026 : vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation s’impose à toutes les entreprises sans exception, y compris celles dont l’activité est exonérée de TVA.
• À compter du 1er septembre 2027 : vous devrez être en mesure d’émettre des factures électroniques, mais uniquement pour vos opérations assujetties à la TVA. Pour rappel, les actes de soins à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA et demeurent donc hors du champ de l’obligation d’émission. En revanche, les opérations assujetties à la TVA que vous réalisez sont concernées. Il s’agit, par exemple, des expertises, des formations, des actes non thérapeutiques, des prestations facturées à des entreprises, etc.
Pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire cette obligation d’émission s’applique à partir du 1er septembre 2026.
Attention :
Vous pouvez être assujetti à la TVA mais ne pas la payer, car vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA. Dans ce cas-là, vous serez concernés par l’obligation de réception mais également d’émission.
En tant que médecin, comment se mettre en conformité ?
Sans attendre, il vous faut désigner une plateforme agréée, qui permettra la réception de vos factures électroniques.
Comment procéder ?
- Soit directement auprès d’une plateforme.
- Soit par l’intermédiaire de votre solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire.
Vous pourrez trouver ici la liste des plateformes agréées.
Une fois la solution qui vous convient identifiée, il vous appartient d’organiser avec votre prestataire le raccordement ou la désignation de la plateforme.
Conseil : conservez les échanges attestant que la démarche a été engagée, afin de pouvoir justifier de son avancement auprès de l’administration en cas de besoin.
Le coût varie selon la plateforme retenue : il n’existe pas de tarification imposée par l’administration. Un petit nombre de plateformes proposent une offre gratuite adaptée aux petites structures, mais celle-ci s’accompagne généralement de conditions plus restrictives en matière d’accompagnement à la facturation.
À noter :
Pendant la phase de démarrage, l’administration a indiqué qu’aucune sanction ne sera appliquée aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme, dès lors qu’elles sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Nous vous invitons néanmoins à vous mettre en ordre de marche le plus rapidement possible.
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