Vous commencez à entendre parler de la facturation électronique, à recevoir des courriels ou des informations à ce sujet… Mais en quoi cela consiste et surtout, qui est réellement concerné ?
Un article plus complet paraîtra dans quelques semaines, mais voici déjà les premiers éléments pour mieux comprendre.
Qui est concerné ?
Presque toutes les entreprises privées établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la réforme.
Pour un médecin libéral, la situation dépend de votre régime TVA :
- La plupart des actes médicaux à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA.
- Un médecin peut néanmoins être assujetti à la TVA dans certains cas, par exemple :
- actes à visée esthétique ou non thérapeutique,
- activités annexes,
- présence d’un collaborateur dans certains montages, etc.
Attention :
Vous pouvez être assujetti à la TVA mais ne pas la payer, car vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA.
À partir de quand ?
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA :
- À partir de septembre 2026 : vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Si vous êtes assujetti à la TVA :
- À partir de septembre 2026 : vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- À partir de septembre 2027 : vous devrez être en capacité d’émettre vos factures au format électronique.
Comment ça fonctionne ?
Le principe est simple : les factures ne seront plus envoyées directement par courriel ou par courrier.
Elles passeront par une plateforme agréée, connectée à l’administration fiscale.
Le circuit sera le suivant :
- L’émission
Vous déposez votre facture sur une plateforme agréée (appelée PDP). - Le contrôle
La plateforme vérifie les mentions obligatoires et transmet certaines données à l’administration. - La réception
Votre client récupère la facture sur sa propre plateforme.
Une question fréquente : que se passe-t-il pour les particuliers ou les non-assujettis ?
Une entreprise assujettie doit obligatoirement émettre une facture électronique pour ses clients professionnels concernés par la réforme.
Mais dans deux cas, le fonctionnement est différent :
Client particulier
La facture devra être émise via la plateforme, mais elle pourra ensuite être :
- transmise par e-mail,
- téléchargée,
- ou remise au patient sous une autre forme.
Le particulier n’a aucune obligation d’utiliser une plateforme.
Client professionnel non assujetti
Si votre client est une entreprise non assujettie à la TVA (et donc non concernée par la réforme) :
- la facture sera quand même émise via votre plateforme,
- mais elle pourra lui être transmise par un moyen classique (PDF, e-mail, etc.).
Il n’aura pas l’obligation d’utiliser une plateforme.
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