CSMF Actu droit du 13 décembre 2021

DIPA : LA CSMF CONTINUE A VOUS AIDER DANS VOS CONTESTATIONS

Vous avez été très nombreux à nous solliciter suite au courrier que vous avez reçu, vous notifiant l’indu à payer, suite au recalcul du DIPA par la caisse. Nous vous avons répondu individuellement, accompagné dans vos démarches et tous les dossiers qui nous ont été adressés ont été remontés au directeur général de la CNAM.

En cas de refus de la commission de recours amiable de revenir sur le montant de l’indu, vous avez 2 mois suivant la notification pour saisir le pôle social du tribunal de grande instance.

N’hésitez pas à nous contacter : dipa@csmf.org

SEL : ATTENTION A L’INTERDICTION DE CUMUL D’EXERCICE

A l’heure où la multiplication des exercices se démocratise au sein de la profession, une disposition du Code de la santé publique, spécifique aux SEL, semble être méconnue. En effet, l’article R4113-3 exige que le médecin exerce uniquement son activité dans la SEL, et ne peut donc cumuler celle-ci avec un exercice à titre individuel (c’est-à-dire toute autre activité libérale, salariée ou hospitalière) ou en SCP. Il existe cependant des dérogations, lorsque l’activité est liée à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ; lorsqu’elle nécessite l’acquisition d’équipements ou de matériels soumis à une autorisation, ou justifient des utilisations multiples. Il appartient alors au médecin de démontrer au Conseil départemental d’inscription de la SEL que ces conditions sont bien remplies. C’est cependant l’activité au sein de la SEL qui est analysée pour constater si l’une des conditions est remplie et non l’activité extérieure de la SEL. Si l’une des conditions est remplie, le Conseil de l’Ordre pourra autoriser le médecin à cumuler son activité en SEL avec une activité externe. Ainsi, le médecin associé d’une SEL ne peut pas exercer en plus, dans un autre cabinet libéral ou avoir des vacations hospitalières, sauf à obtenir une dérogation. Et s’agissant de SEL unipersonnelles, il ne paraît pas possible de répondre aux conditions de la dérogation.

La CSMF a pris contact avec le CNOM qui lui a confirmé qu’il s’agissait également d’un sujet de préoccupation pour lui, et qu’un assouplissement de cet article a déjà été sollicité.

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CUMUL EMPLOI-RETRAITE PLAFONNE ET VACCINATION

Les vagues successives de l’épidémie de Covid-19 et le renforcement de la campagne vaccinale ont nécessité de faire appel à des médecins retraités.

En l’état de la législation, les revenus de retraite et d’activité peuvent être entièrement cumulés lorsque l’assuré a pris sa retraite à taux plein par la durée d’assurance ou par l’âge. Dans le cas contraire, ce cumul est plafonné.

Afin de lever tous les freins éventuels à la reprise d’activité, une lettre interministérielle du 23 mars 2021 a prévu un assouplissement des règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les personnels hospitaliers et les professionnels de santé libéraux. Par ailleurs, une lettre, en date du 15 septembre 2021, a étendu ce dispositif dérogatoire à l’ensemble des professionnels de santé pour la période d’octobre 2020 à décembre 2021.  Afin de sécuriser juridiquement ce dispositif, une disposition a été prise en ce sens par le PLFSS 2022.

Cependant, alors que nous devons faire face à une 5ème vague épidémique, la dérogation ouverte aux médecins en situation de cumul emploi-retraite plafonnée, doit s’achever le 31 décembre 2021.

Dans l’objectif de ne pas freiner la campagne de rappel vaccinal qui débute, la CSMF a demandé au Ministre de la Santé de bien vouloir prolonger la dérogation au-delà de cette fin d’année.

MEDECIN EMPLOYEUR :
C’EST A VOUS DE VERSER L’ « INDEMNITE INFLATION » DE 100€

La Loi de finances rectificative pour 2021, qui pose la base légale de l’indemnité inflation de 100 €, a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Un décret paru le 11 décembre précise les conditions d’application et les modalités du versement de l’aide.

Un certain nombre de personnes sont concernées, en particulier les salariés qui gagnent moins de 2000€ nets par mois. Le montant de cette aide, versée avec la paye de décembre 2021 ou janvier 2022, ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social, et ne sera pas pris en compte pour l’impôt sur le revenu ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d’aides sociales.

Pour les salariés du secteur privé, l’indemnité devra être versée par les employeurs et devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « aide exceptionnelle indemnité inflation ». La déclaration de la prime se fera via la DSN.

Les employeurs ne font que l’avance et seront intégralement remboursés, via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux Urssaf, sur leur déclaration sociale suivant le versement de l’indemnité », a précisé le gouvernement.

Pour plus d’infos

LA TELECONSULTATION EN PRATIQUE

ENVOYEZ VOS SALARIES EN FORMATION

Les barèmes et priorités de financement validés par la branche professionnelle des cabinets médicaux dans le cadre de la section paritaire professionnelle ont été mis à jour.

Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019. Elaboré au regard des objectifs de votre cabinet, le plan de développement des compétences vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations) et proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences.

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