Cumul emploi-retraite : ce qui change pour vous au 1er janvier 2027
Les décrets sur le cumul emploi-retraite tant attendus ont été publiés au Journal officiel du 3 novembre. Ils viennent préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
D’abord, le décret n° 2026-1017 harmonise le dispositif entre les régimes et fait entrer les médecins dans le régime commun et détaille les modalités du dispositif.
Ensuite, le décret n° 2026-1016 fixe les dérogations applicables.
La CSMF vous précise ce que vous devez savoir si vous envisagez de continuer à exercer après votre retraite et appelle le Gouvernement et les caisses compétentes à clarifier certaines incertitudes.
Êtes-vous concerné ?
Oui, si votre retraite prend effet à compter du 1er janvier 2027. Si votre pension a pris effet avant cette date, ces nouvelles règles ne s’appliquent pas.
Devez-vous arrêter d’exercer pour toucher votre retraite ?
En principe, il faut arrêter de travailler, puis reprendre ensuite son activité. Toutefois, lorsque vous exercez en libéral : vous n’êtes pas soumis à cette obligation. Vous pouvez liquider votre retraite sans cesser votre activité.
Quelles règles de cumul ?
Pour bénéficier du cumul et ne pas voir votre retraite suspendue, vous devez avoir liquidé la totalité de vos pensions. Cela vise tous les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales.
Ensuite, vos revenus d’activité réduisent ou non votre retraite selon votre âge, c’est-à-dire qu’ils entrainent un écrêtement, autrement dit une retenue, sur votre pension :
- avant l’âge légal : votre pension est réduite à hauteur de vos revenus d’activité ;
- entre l’âge légal et 67 ans : vos revenus jusqu’à 7 000 € par an n’entraînent aucune retenue. Au-delà, votre retraite est réduite de la moitié du dépassement, c’est-à-dire qu’elle est écrêtée de moitié ;
- à partir de 67 ans : cumul intégral, sans aucune retenue.
Quels revenus sont pris en compte ?
Sont pris en compte vos revenus professionnels et vos revenus de remplacement, dont les indemnités journalières maladie, y compris celles versées par la CARMF.
Seuls les revenus perçus à partir du mois qui suit le début de votre retraite sont retenus. Si vous n’avez travaillé qu’une partie de l’année, le calcul est fait au prorata.
Pour autant, certains revenus considérés comme d’intérêt général sont exclus du calcul et ne déclenchent aucune retenue :
- les activités exercées en zone sous-dense ;
- la permanence des soins (PDSA) ;
- les vacations en établissements de santé et en établissements médico-sociaux, à condition :
- qu’elles soient effectuées à la demande de l’établissement ;
- que leur volume soit limité à 910 heures ou 260 demi-journées par an ;
- que vos revenus restent dans la limite du PASS annuel ; au-delà, votre pension est réduite de la moitié du dépassement ;
- que vous ayez entre l’âge légal et 67 ans ; au-delà, vous relevez du cumul libre de droit commun ;
- la réserve sanitaire.
- et d’autres exclusions listées dans le décret qui, sans être spécifiques aux médecins, peuvent dans certains cas particuliers s’appliquer.
Qui gère votre dossier ?
C’est le grand changement : jusqu’ici, votre cumul était géré par la CARMF. Désormais, c’est la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui :
- détecte la poursuite ou la reprise de votre activité, ainsi que le montant de vos revenus professionnels et de remplacement ;
- calcule le montant de la retenue applicable ;
- vérifie que vous avez bien liquidé l’ensemble de vos retraites ;
- transmet ces informations aux caisses concernées, par exemple la CARMF, qui appliquent ensuite la retenue sur leur propre pension.
Comment la retenue est-elle prélevée ?
Plusieurs règles s’appliquent concernant le prélèvement de votre retenue par les caisses de retraite :
- la retenue n’est jamais supérieure au montant total de votre retraite ;
- le prélèvement mensuel est limité à 1/3 de votre retraite du mois ; s’il reste un solde, il est prélevé les mois suivants, voire les années suivantes, dans la même limite ;
Un plafonnement en trompe-l’œil : la CSMF demande des clarifications
Présenté comme une protection, ce plafonnement n’est en réalité qu’un avantage relatif et complexifie la situation des médecins.
Concrètement, comme les retenues ne peuvent pas dépasser un tiers de votre retraite chaque mois, le reste de la retenue lié à votre cumul pourra continuer à être prélevé bien après la fin de votre activité. Un médecin qui cesse définitivement d’exercer pourra ainsi voir sa pension amputée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, au titre de revenus perçus lorsqu’il exerçait encore. Ce mécanisme n’a rien de sécurisant : il vous oblige à anticiper des retenues sur votre pension, même une fois votre activité totalement arrêtée.
Surtout, le texte ne dit rien du sort de cette « dette » si elle n’est pas entièrement apurée au décès du médecin. Sera-t-elle réclamée aux héritiers ? Sera-t-elle imputée sur la pension de réversion du conjoint survivant ?
La CSMF demande que ces points soient clarifiés sans délai. Les médecins et leurs familles n’ont pas à subir les conséquences d’une complexification du système.
- elle est étalée sur 12 mois et retenue chaque mois sur votre pension (ou chaque trimestre, le cas échéant) ;
- la retenue porte d’abord sur votre plus grosse retraite de base, puis sur vos retraites complémentaires.
Pour les libéraux, la retenue devrait intervenir avec un an de décalage : la CNAV ne connaît vos revenus qu’après votre déclaration de revenus annuelle. Vos revenus de 2027 seront déclarés en 2028, et la retenue sera prélevée ensuite. Anticipez-la dans votre budget.
Déclarez votre activité, et vite
C’est le point le plus important en pratique :
- dans le mois où vous poursuivez ou reprenez une activité après votre retraite, vous devez le déclarer à la CNAV ;
- dans le mois où vous arrêtez cette activité, vous devez également le déclarer ;
La CARMF doit vous rappeler cette obligation lors de la liquidation, puis chaque année.
Attention en cas d’oubli
Sans déclaration, le versement de toute votre retraite est suspendu, base et complémentaire. Dès que vous régularisez, le versement reprend le mois suivant : vous récupérez les sommes bloquées, diminuées des retenues éventuellement dues.
Activités exclues : conservez vos justificatifs
Les activités qui n’entrent pas dans le calcul de la retenue (PDSA, exercice en zone sous-dense, etc.) doivent être justifiées. Vous devrez fournir des pièces justificatives à la CARMF. Leur liste sera fixée par un arrêté à venir.
Si vous participez à la PDSA, vous devrez en outre déclarer chaque année, avant le 30 avril, vos revenus de gardes de l’année précédente.
La CSMF se tient à vos côtés pour vous accompagner dans la compréhension de ce nouveau cadre. Nous solliciterons toutes les clarifications nécessaires auprès des pouvoirs publics et des caisses pour assurer la bonne mise en œuvre de ces nouvelles règles.
Dr Franck DEVULDER
Président de la CSMF
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