Décret PDSES : comment ça marche?
Le décret relatif à la PDSES a été publié le 3 février. Que faut-il retenir ?
L’appel à candidature
Pour la révision du volet PDSES postérieure à la publication du décret, le DGARS procède à un appel à candidature pour attribuer l’implantation de PDSES liées aux lignes non réglementées. Un appel à candidature est également organisé lorsque de nouveaux objectifs d’implantations sont identifiés à l’occasion d’une révision du schéma ou lorsqu’il apparaît que les structures désignées à l’issue de l’appel à candidature ne sont pas en mesure d’assurer pleinement la mission jusqu’à son terme. L’appel à candidature sera rendu public sur le site de l’ARS.
…n’est pas obligatoire
L’appel à candidature n’est pas obligatoire lorsqu’il existe une seule structure sur la zone de santé concernée dotée des autorisations lui permettant d’assurer la mission de PDSES pour une spécialité. L’ARS peut dans ce cas attribuer les implantations directement après consultation de cette structure.
…permet une réponse conjointe entre établissements
Une réponse conjointe entre plusieurs structures peut être faite en vue d’exercer la PDSES de manière alternée. La réponse précise alors les modalités d’organisation des cycles d’alternance.
Seuls les médecins volontaires pourront assurer la mission de PDSES en dehors de leur établissement habituel mais …
Une structure peut assurer la mission de PDSES en recourant à des professionnels qui n’exercent pas en leur sein à condition que les médecins soient volontaires. Cette organisation est précisée dans la réponse à l’appel à candidature.
L’avis de la communauté médicale de la structure est recueilli avant la réponse à l’appel à candidature. Le DGARS désigne la ou les structure(s) en appréciant leur capacité à répondre aux besoins de santé conformément aux critères fixés dans l’appel à candidature. Les changements de modalités d’organisation sont possibles après avoir recueilli l’accord préalable du DGARS (passage à l’alternance ou inversement).
… le DGARS peut dresser un contrat de carence et désigner les structures pour assurer la PDSES
Lorsque l’appel à candidature n’aboutit pas, le DGARS dresse un constat de carence précisant la ou les zones concernées et la ou les spécialités médicales concernées. Il réunit les structures de la ou des zones concernées disposant des autorisations leur permettant de contribuer à la mission de PDSES concernée ainsi que les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein. Lorsque la réunion n’a pas permis de pourvoir aux besoins, le DGARS peut désigner une ou plusieurs structures pour assurer la PDSES pour les spécialités concernées ou y contribuer.
Vous serez payés !
La participation à la PDSES et celle des professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être prises en compte financièrement par le FIR. Un arrêté précise la nature des charges couvertes qui peut être différente en fonction des catégories de structure pour tenir compte des spécificités de l’organisation de la mission de PDSES (médecins salariés ou non par exemple) et des conditions d’indemnisation des libéraux.
La PDSES, c’est notre affaire ! Réunissez vos CME et faites vos choix !
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
