Délais de conservation des documents professionnels

Document civil et commercial

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale	5 ans	art. L.110-4 du code de commerce
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur	2 ans	art. L.218-2 du code de la consommation
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)	10 ans à partir de la livraison ou de la prestation	art. L.213-1 du code de la consommation
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…)	5 ans	art. L.110-4 du code de commerce
Police d’assurance	2 ans à partir de la résiliation du contrat	art. L.114-1 du code des assurances

Pièces comptables

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire…	10 ans à partir de la clôture de l’exercice	art. L.123-22 du code de commerce
Pièce justificative : factures, appels de cotisations aux caisses, attestation déductibilité MADELIN, RIAP, SNIR…	10 ans à partir de la clôture de l’exercice	art. L.123-22 du code de commerce

Impôts

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Type d’impôt	Durée de conservation	Texte de référence
Impôt sur le revenu (déclaration 2035, avis d’imposition et pièces justificatives) , TVA, CFE, Impôts directs locaux	6 ans	art. L.102 B du livre des procédures fiscales

NB : les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite…

Immobilier

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Titre de propriété, acte de vente de biens immobiliers	Toute la vie
Décompte annuel de charges de copropriété	10 ans
Contrat de bail, quittances de loyers et correspondances avec le bailleur	Temps de location + 5 ans
Prêt immobilier	2 ans après la dernière échéance
Facture travaux importants	30 ans (conseillé toute la vie)

Banque

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Reconnaissance de dette	30 ans à compter du remboursement
Relevé de comptes, talons de chèques et bordereaux de remise d’argent	5 ans à compter de l’opération	Art.L110-4 du code de commerce
Dossier de prêts	20 ans après le dernier remboursement

Assurances professionnelles

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Contrat d’assurance relatif à la responsabilité civile (local, RC exploitation)	Durée du contrat + 2 ans
Contrat d’assurance des biens	Durée du contrat + 2 ans
Quittance de primes, avis d’échéance, déclaration de sinistre, lettre de résiliation de l’assurance	2 ans
Dossier de sinistre	10 ans

Gestion du personnel

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)	5 ans	art. L.3243-4 du code du travail
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite…	5 ans	art. 2224 du code civil
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires	3 ans	art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales