Les rémunérations des actes techniques des associés des sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non plus dans la catégorie des traitements et salaires. Explications.
Une distinction notable
Depuis le 1er janvier dernier, l’administration fiscale distingue la nature des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral. Si les émoluments issus de leurs fonctions de gérance et direction restent imposables dans la catégorie des traitements et salaires ou de l’article 62 du CGI, les rémunérations dites techniques seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Mais si, par extraordinaire, un lien de subordination est avéré, elles seront imposées comme des salaires. Une hypothèse théorique et marginale dans le secteur de la médecine libérale. Il conviendra donc que les rémunérations soient clairement distinguées (activité de direction et/ou activité médicale) et fassent l’objet d’une documentation spécifique.
Obligations comptables…
Les contribuables imposés dans la catégorie BNC sont astreints à la tenue d’une comptabilité en plus de celle de la SEL à laquelle ils appartiennent. Leurs obligations comptables dépendent de leur régime d’imposition, soit celui de la déclaration contrôlée soit celui du micro-BNC (seuil de référence 77 700 euros annuels). Précision notable : cette nouvelle qualification va imposer l’immatriculation personnelle des associés de SEL auprès du SIE, afin de permettre la télédéclaration de la déclaration fiscale 2035. Selon l’administration, un « parcours utilisateur » dédié devrait être établi de telle sorte que les SIE distinguent sans risque d’erreurs les contribuables déposant une déclaration n° 2035 en qualité d’associé de SEL (pas de TVA, pas de CFE) et les contribuables exerçant une activité propre.
… et cotisations sociales
L’immatriculation des associés de SEL devra être réalisée avant la date limite de dépôt de la déclaration n° 2035, soit au plus tard le 2 mai 2025. Outre la rémunération totale perçue, qui comprendra le montant de la prise en charge par la SEL des charges sociales de l’associé, cette déclaration devra contenir trois autres éléments clefs : la déduction des charges sociales obligatoires déductibles (hors CSG non déductible), la déduction des charges sociales facultatives déductibles et la déduction d’éventuels frais professionnels non pris en charge directement par la SEL (frais de déplacement, indemnités kilométriques…). Sur le plan juridique, il conviendra de prévoir ce supplément de rémunération dans les documents régissant les conditions d’exercice des associés au sein de la société (règlement intérieur, convention ou pacte).
Les enjeux patrimoniaux
Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, le patrimoine professionnel est matérialisé par le registre des immobilisations. Pour les associés d’une SEL, se posera la question de l’inscription des titres détenus au sein de la société sur le registre des immobilisations et des incidences fiscales attachées à cette inscription qui permet, en cas de cession des titres, l’application du régime des plus-values professionnelles, et par conséquent les exonérations prévues et la déductibilité des emprunts contractés pour l’acquisition des titres. A noter : le rattachement de leurs titres à leur patrimoine professionnel exclut l’application de tout prélèvement à la source sur les dividendes. Cette nouvelle qualification impose aux associés de formaliser parfaitement les modalités de leurs rémunérations, et de recourir aux conseils avisés de leurs experts-comptables et avocats.
NB : des discussions sont en cours entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics pour que la déclaration 2035 porte exclusivement sur la rémunération nette perçue en cas de prise en charge des cotisations sociales par la SEL.