Les organisations syndicales médicales représentatives et la Section Professionnelle (SP) des médecins de l’Agence Nationale du DPC s’insurgent du projet de modification des dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2021, fixant les objectifs et les modalités de prise en charge de la formation pour l’agrément des praticiens maitres de stage des universités.
Ce type de formation est sans aucun doute, un levier permettant de favoriser à terme l’installation des étudiants dans les déserts médicaux et d’améliorer ainsi les conditions d’accès aux soins. C’est pourquoi, depuis l’origine, ce programme bénéficie d’une prise en charge au titre de la FMC puis du DPC.
Cependant, en 2017, la section professionnelle des médecins, a décidé de limiter cette prise en charge à 21 heures hors quota par période triennale.
Le premier décembre 2021, la même section professionnelle a apporté la précision, devenue nécessaire, au regard de la consommation de l’enveloppe, d’une prise en charge hors quota uniquement pour la formation initiale. Cette décision a été confortée par la publication de l’arrêté du 22 décembre 2021.
Rappelons que les prérogatives des sections professionnelles relèvent de l’article R 4021-15 du code de santé publique. Il leur appartient, et à elles seules, de fixer les modalités de prise en charge des actions de DPC. L’arrêté du 22 décembre dont il s’agit ne pourrait donc pas être modifié contre sa décision.
Cet arrêté précise que les praticiens bénéficient d’une formation à l’accueil, à l’encadrement et à l’évaluation d’un étudiant de deuxième ou de troisième cycle, sur un programme assez dense comportant cinq objectifs généraux d’une durée minimale et non pas maximale de 10 heures. Il ne s’agit donc pas d’une limitation du temps de formation par rapport à la situation antérieure. Au contraire.
Les structures historiques principales bénéficiaires du budget lié à la formation à la MSU s’insurgent, on peut les comprendre, de ce qu’elles estiment comme la perte d’un privilège puisque leurs droits de tirage étaient jusque-là non limités.
Rappelons que la prise en charge de ces actions de formation initiale s’impute sur l’enveloppe unique dédiée au financement de l’obligation de DPC des médecins. Ce budget est utilisé à plus de 95 % et ne permet qu’à moins de 40 % des médecins de participer à une action de formation continue ou d’évaluation des pratiques financée partiellement ou complètement par l’agence. Ce budget est très insuffisant, d’autant qu’il devra contribuer notablement au dispositif de certification périodique.
Pour les signataires du présent communiqué de presse, il ne saurait donc être question de grever de façon significative les sommes dévolues au DPC pour financer sans limite la formation continue des maitres de stage agréés. Cette formation continue des maitres de stages agréés relève davantage d’un complément de formation universitaire, comme l’encadrement d’une thèse, que du DPC à proprement parlé.
Si cette formation s’avère nécessaire pour entretenir les compétences du pool des Maitres de Stage Universitaires agréés en France, c’est à l’Etat d’y affecter les allocations complémentaires dédiées, qu’elles soient gérées par l’ANDPC ou par l’université, via le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
En conséquence, les signataires s’opposent fermement à toute modification de l’arrêté du 22 décembre 2021 qui contreviendrait aux décisions et à la mission de la section professionnelle en violant ses prérogatives réglementaires. Ils dénonceraient alors les conflits d’intérêts sous-jacents que révélerait une décision aussi illégitime qu’inique.
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