Paris, le 21 juillet 2026
Violences envers les médecins : l’Ordre et l’URPS peuvent désormais porter plainte pour votre compte
Le décret n° 2026-641 publié le 20 juillet au journal officiel, pris en application de la loi du 9 juillet 2025 renforçant la sécurité des professionnels de santé, permet désormais à l’ordre ou à l’URPS de rattachement de déposer plainte pour le compte du médecin victime.
Qui peut porter plainte pour vous ?
- Le Conseil Départemental (ou interdépartemental) de l’ordre auquel vous êtes inscrit ;
- À défaut, le Conseil Régional (ou interrégional) ;
- Le Conseil National de l’ordre peut également agir ;
- Ou l’URPS médecins de rattachement.
Votre accord reste indispensable
Cette représentation suppose votre consentement écrit, formalisé par un mandat accompagné d’une pièce d’identité. Vous gardez la main sur la procédure en ayant la possibilité de révoquer le mandat à tout moment. Vous bénéficiez également d’un droit permanent d’information sur son avancement, l’organisme mandataire devant vous tenir informé sans délai de toute évolution.
Dans quels cas cette plainte est-elle possible ?
Le dispositif s’applique lorsque les faits sont commis à l’occasion de l’exercice ou en raison de vos fonctions, pour des faits de violences, de menaces, d’atteintes aux biens, ou d’atteinte à l’autorité de l’État si vous exercez des missions pour le compte de ce dernier.
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