Paris, le 10 novembre 2026
Avis ponctuel de consultant (APC) : stop aux exigences hors des textes !
Ces dernières semaines, de nombreux adhérents nous ont fait part de difficultés avec leur caisse sur la cotation de l’avis ponctuel de consultant (APC). Certaines CPAM ont notamment exigé :
- une lettre d’adressage écrite du médecin traitant ;
- un délai d’un mois maximum entre l’adressage et la consultation ;
- l’absence de tout suivi antérieur du patient par le spécialiste.
Ces difficultés interviennent alors que la convention médicale de 2024 prévoyait un travail spécifique sur l’APC, dont les conclusions étaient attendues avant l’été 2025. À ce jour, aucun élément ne nous a été communiqué.
Dans ce contexte, il nous a paru utile de faire le point sur l’ensemble des règles qui encadrent l’APC.
1. Qu’est-ce qu’un APC ?
L’APC est un avis donné par un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant.
Par dérogation, si vous êtes spécialiste en stomatologie, en chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, l’avis peut vous être demandé par le chirurgien-dentiste.
2. Qui peut coter un APC ?
L’APC est ouvert aux spécialistes suivants :
- les anciens internes d’un centre hospitalier régional faisant partie d’un centre hospitalier universitaire ;
- les titulaires d’un certificat d’études spécialisées ou d’un diplôme d’études spécialisées ayant obtenu à ce titre la qualification de spécialiste dans la discipline où ils sont consultés ;
- les spécialistes qualifiés en médecine générale par l’Ordre des médecins, lorsqu’ils interviennent comme consultants à la demande explicite du médecin traitant.
3. Qui peut vous adresser le patient ?
Vous pouvez coter un APC dès lors que la demande émane du médecin traitant. Vous le pouvez aussi lorsque le patient vous est adressé par le remplaçant du médecin traitant ou par son associé.
Dans certains cas, le médecin qui adresse le patient est considéré comme son médecin traitant :
- patient en déplacement en dehors de sa résidence principale : vous devez alors envoyer une copie de votre compte rendu au médecin traitant déclaré ;
- patient de moins de 16 ans sans médecin traitant déclaré, ou bénéficiaire de l’AME : le médecin qui demande l’avis est considéré comme médecin traitant.
En dehors de ces situations, vous ne pouvez pas coter d’APC si le patient vous est adressé par un autre médecin que son médecin traitant.
4. Qu’est-ce qu’une « demande explicite » ?
Vous ne pouvez coter un APC que si vous recevez le patient sur « demande explicite » de son médecin traitant. Par exemple :
- le patient prend rendez-vous avec une lettre de son médecin traitant demandant un avis diagnostique et/ou thérapeutique ;
- le médecin traitant vous téléphone pour vous expliquer sa demande d’avis.
Une lettre d’adressage n’est pas obligatoire. Une demande écrite est préférable, car elle valorise la coordination entre le médecin traitant et vous.
En revanche, la notion d’adressage pour avis doit apparaître clairement dans le compte rendu que vous adressez au médecin traitant.
Rien n’indique que cet adressage ne puisse pas être fait par téléconsultation.
5. Vos obligations de consultant
- Vous adressez par écrit au médecin traitant (ou au chirurgien-dentiste) vos conclusions, vos propositions thérapeutiques et vos propositions de suivi.
- Vous vous engagez à ne pas donner au patient de soins continus et à laisser au médecin traitant (ou au chirurgien-dentiste) la charge de surveiller l’application de vos prescriptions.
- Vous pouvez toutefois rédiger une première ordonnance de mise en route du traitement ou de prescription d’examens complémentaires.
6. Quels délais ?
Votre délai. Vous ne devez pas avoir reçu le patient dans les 4 mois précédant l’APC, et vous ne devez pas le revoir dans les 4 mois suivants pour la même pathologie (même demande).
Le délai du médecin traitant. Le médecin traitant (ou le chirurgien-dentiste) s’engage à ne pas solliciter, pour un même patient, plus d’un APC de même spécialité et pour la même pathologie tous les 4 mois. S’il juge nécessaire de demander un nouvel avis dans ce délai, il en informe en même temps le service du contrôle médical.
Événement intercurrent. Si vous êtes amené à revoir le patient de façon imprévisible dans les 4 mois suivant votre avis, en raison d’un événement intercurrent, vous cotez une consultation et non un nouvel APC.
7. Dans quels cas l’APC est-il exclu ?
Les prises en charge protocolisées (soins itératifs). L’APC n’est pas applicable lorsqu’un rythme de consultations spécialisées est prévu et que le patient vient consulter dans le cadre de ce protocole. Exemples : la prise en charge pluridisciplinaire dans le diagnostic d’une maladie d’Alzheimer, ou les consultations de suivi d’un patient.
Les séquences de soins. L’APC n’est pas non plus applicable lorsque plusieurs intervenants se succèdent sans passage par le médecin traitant. Exemple : un chirurgien sollicité pour avis puis qui opère peut coter un APC, mais pas le cardiologue à qui il demande un avis préopératoire.
8. Quels actes pouvez-vous cumuler avec un APC ?
L’APC ne se cumule pas avec d’autres actes réalisés dans le même temps, sauf :
- la radiographie pulmonaire pour le pneumologue ;
- l’ostéodensitométrie sur deux sites par méthode biphotonique pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation ;
- l’électrocardiogramme ;
- le prélèvement cervicovaginal, pris en charge uniquement dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin selon les recommandations de la HAS en vigueur ;
- certains actes de biopsie listés dans la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).
9. Quelles majorations ?
L’APC n’est pas assimilable à une consultation classique. Vous ne pouvez donc pas lui associer :
- la majoration MCS, facturable par le médecin correspondant lorsqu’il reçoit le patient pour des soins itératifs ;
- les majorations d’urgence.
En revanche, la MCU (prise en charge dans les 4 jours ouvrés sur adressage du médecin traitant) s’applique à l’APC.
10. Les dérogations
Vous avez besoin d’un bilan réalisé par un autre professionnel de santé.
- Vous pouvez revoir le patient lors d’une nouvelle consultation : la première est cotée en APC, la seconde en consultation de spécialiste (CS).
- Vous ne facturez jamais d’actes techniques dans le cadre de cet APC, autres que ceux autorisés.
- La CS peut être majorée de la MCG, de la MCS ou de la MCC selon les situations, mais d’aucune majoration d’urgence.
Vous réalisez vous-même des actes techniques complémentaires.
- Vous pouvez facturer les actes strictement nécessaires à l’établissement de votre diagnostic, selon les règles de facturation en vigueur.
- Vous ne facturez jamais de CS dans ce cadre.
Dans ces deux cas, les résultats du bilan ou des actes doivent obligatoirement éclairer votre avis, et vous devez y faire référence dans les conclusions que vous transmettez au médecin traitant.
Consultation complexe ou très complexe. Si l’état du patient la nécessite, pour la même pathologie et avant la fin du délai de 4 mois, vous pouvez la facturer selon les conditions attachées à ces consultations et fixées par la NGAP.
Psychiatres et neuropsychiatres. Si une séquence de soins est nécessaire pour élaborer votre avis, vous pouvez revoir le patient une ou deux fois dans les semaines suivantes. Ces consultations, dans la limite de deux, sont cotées CNPSY ou CP.
Après une téléexpertise. Lorsque la téléexpertise a été demandée par le médecin traitant, le spécialiste requérant peut facturer un APC dans les 3 mois qui suivent la facturation du code TE2.
11. Les cas particuliers
Chirurgiens. Vous pouvez coter un APC à la demande du médecin traitant ou d’un médecin correspondant du médecin traitant, y compris si vous pratiquez vous-même l’intervention, même en urgence avec hospitalisation. Vous devez alors envoyer un compte rendu écrit au médecin traitant et, le cas échéant, au spécialiste correspondant.
Patient hospitalisé. L’APC n’est pas facturable pour un patient hospitalisé, ni lors d’un passage aux urgences. Deux dérogations existent :
- le patient n’a pas de médecin traitant et sa situation requiert l’avis d’une autre discipline que celle disponible dans le service ;
- l’infectiologue est sollicité pour un avis d’expertise sur une antibiothérapie, dans la limite d’un APC par séjour.
Dans ces deux cas, votre avis est inscrit dans le dossier du patient et dans le compte rendu d’hospitalisation.
Anesthésistes. Vous pouvez coter un APC pour la consultation préanesthésique d’un patient classé ASA 3 ou plus.
Pour toute question ou difficulté avec votre caisse, le service juridique de la CSMF est à votre disposition.
Sources
- Article 18 B de la NGAP, version en vigueur au 01/09/2026
- Circulaire CNAM CIR-15/2017 du 22/09/2017
- Circulaire CNAM CIR-32/2024 du 18/12/2024, annexe 7
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