Paris, le 22 octobre 2026
Relances des CDOM sur les cotisations des sociétés : que faire ?
Vous avez été nombreux à adresser à votre Conseil départemental de l’Ordre le modèle de courrier proposé par la CSMF, et à recevoir en retour un accusé de réception.
Certains d’entre vous ont depuis reçu de nouvelles relances concernant la cotisation de leur société.
Ces relances ne changent pas la situation : le recours de la CSMF devant le Conseil d’État est toujours en cours d’instruction, et la légalité du nouveau mode de calcul, qui multiplie la cotisation des sociétés par le nombre d’associés, reste contestée.
Nous vous recommandons donc de maintenir la stratégie adoptée :
- Régler la cotisation de votre société à hauteur d’une cotisation de société unipersonnelle, ce qui montre votre volonté de respecter vos obligations ordinales.
- Si vous ne l’avez pas déjà fait, accompagner ce règlement du modèle de courrier de la CSMF, qui précise que ce paiement partiel ne vaut pas acceptation du montant réclamé, dans l’attente de la décision du Conseil d’État.
Tant que vous ne recevez pas une véritable mise en demeure nous vous recommandons de poursuivre sur cette ligne. En revanche, si vous recevez un courrier de ce type ou en cas de doute sur la nature du document reçu, contactez le service juridique de la CSMF, qui vous accompagnera dans vos démarches.
La CSMF vous tiendra informés des suites de la procédure.
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