Cotisations ordinales des sociétés : la CSMF ne lâche rien
Vous êtes nombreux à avoir reçu ces derniers jours un courrier de votre Conseil départemental de l’Ordre des médecins. Il vous relance pour le paiement des cotisations ordinales de votre société d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS) ou de votre société de participations financières de professions libérales (SPFPL).
La CSMF conteste frontalement ces cotisations. Elle a saisi le Conseil d’État d’un recours qui est actuellement en instruction. En cause : le montant de la cotisation de ces sociétés est désormais multiplié par le nombre d’associés. Pour la CSMF, cette charge supplémentaire est injustifiée. Elle demande donc l’annulation des décisions qui fondent ces cotisations. En effet, cette situation pénalise les médecins qui ont fait le choix de s’organiser en société pour exercer, investir et se regrouper, alors même que chacun d’entre eux acquitte déjà sa cotisation individuelle.
Tant que le Conseil d’État ne s’est pas prononcé, nous vous recommandons donc une position à la fois ferme et de bonne foi :
1. Régler la cotisation de votre société à hauteur d’une cotisation de société unipersonnelle. Vous montrez ainsi votre volonté de respecter vos obligations ordinales, sans accepter un montant dont la légalité est contestée.
2. Accompagner ce règlement du modèle de courrier proposé par la CSMF, à adresser à votre CDOM. Il explique les raisons de ce paiement partiel dans l’attente de la décision du Conseil d’État. Il précise aussi que ce règlement ne vaut pas acceptation du montant réclamé. Ce modèle a été validé par nos avocats partenaires.
Lien vers le modèle de courrier de la CSMF
Par ailleurs, le service juridique du syndicat se tient à la disposition de ses adhérents pour les accompagner dans leurs démarches concernant ce dossier.
La CSMF continue de défendre les médecins exerçant en société face à cette hausse qu’elle juge injustifiée, et vous tiendra informés des suites de la procédure.
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
Trouver votre formation
