MÉDECINS LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS SECTEUR 1/ 1 DP
Jusque 2023, année de fin de la majoration du bénéfice pour non adhésion à une association agréée, les médecins conventionnés du secteur 1 avaient le choix entre :
- Opter pour l’ « Avantage AGA », c’est-à-dire une absence de majoration du bénéfice libéral avant calcul de l’impôt sur le revenu.
- Déduire les « Abattements conventionnels », frais du Groupe III et déduction forfaitaire de 3% calculée sur les seules recettes conventionnelles. Cette dernière option avait pour conséquence une majoration du bénéfice imposable de 15% (pour 2021) et 10% (pour 2022).
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que cette majoration contrevenait à la convention européenne des droits de l’homme.
A la suite de quoi, vous pouvez :
- Si vous n’avez pas déduit les abattements conventionnels : Etablir une déclaration N°2035 rectificative pour l’année (les années) 2021 et/ou 2022, à adresser au Service des Impôts des Entreprises ; puis via la messagerie sécurisée de votre espace dédié du Service des Impôts des Particuliers, demander le recalcul de votre impôt sur le revenu.
- Si vous avez déduit les abattements conventionnels : Via la messagerie sécurisée de votre espace dédié du Service des Impôts des Particuliers, vous pouvez demander le recalcul de votre impôt sur le revenu par la suppression de la majoration (de 15% / 10%) appliquée sur le bénéfice de l’année considérée.