8 juillet 2021
Motion votée à l’unanimité
La CSMF, réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le jeudi 8 juillet 2021, a analysé les propositions issues de la négociation conventionnelle en vue d’un avenant N°9 à la convention médicale.
La CSMF a noté quelques minimes avancées tarifaires pour la prise en charge des personnes âgées à domicile, des revalorisations tarifaires pour les médecins spécialistes ainsi que pour la CCAM dans les DOM. Ces mesures tarifaires restent insuffisantes. Elles ne permettront pas d’améliorer la coordination au bénéfice du patient, la qualité du soin, le respect du médecin dans le contexte actuel et la structuration de l’offre de soins.
La CSMF prend acte des mesures concernant la prise en charge du handicap, en particulier le remplissage des formulaires MDPH.
Les propositions concernant le numérique en santé doivent être largement revues en particulier sur le volet de synthèse médicale. Il est fondamental de passer à un paiement à l’acte d’un VSM de qualité, structuré.
En ce qui concerne le service d’accès aux soins, la CSMF réaffirme son attachement à une revalorisation de la régulation libérale, ainsi qu’une revalorisation de l’acte régulé à hauteur de 15 €.
Les propositions actuelles ne correspondent pas aux attentes de la CSMF, et se traduiront par l’échec du SAS et du volet numérique en santé. En l’état actuel des propositions, la CSMF ne peut pas signer cet avenant.
Il faut donc poursuivre la négociation afin d’obtenir de façon incontournable et obligatoire :
- l’augmentation de la fréquence de la visite de maintien à domicile à quatre fois par an au minimum,
- une valorisation de 15€ des actes régulés par le SAS, et une régulation à 105€ de l’heure tarif plancher,
- l’intégration de la neurologie dans les mesures tarifaires, et l’augmentation de l’APC/APY à 5 € minimum
- l’élargissement de l’utilisation de la MCU, aujourd’hui limitée à 48 heures, avec cumul avec un acte technique
- l’ouverture du cumul consultation-acte technique
- l’intégration de l’intéressement des médecins concernés par la prescription des biosimilaires
- l’élaboration conjointe des critères de la notion d’extraterritorialité contenue dans les propositions d’élargissement de la téléconsultation
- la rémunération correcte à l’acte d’un VSM de qualité, en données structurées.
- La suppression du passage des éléments du volet 2 en volet 1 dans le forfait structure.
Ceci ne peut se concevoir qu’avec un élargissement substantiel de l’enveloppe actuellement prévue.
L’Assemblée Générale Extraordinaire de la CSMF mandate le bureau confédéral pour poursuivre la négociation et se réunira à nouveau en AGE la dernière semaine du juillet.