Chute du gouvernement : et maintenant?
Mercredi soir dernier, par 331 voix, les députés ont censuré le Gouvernement , rejetant du même coup le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS). Sans PLFSS c’est un ONDAM 2024 reconduit. Sans PLFSS, la convention médicale publiée par arrêté au Journal Officiel le 20 Juin 2024 n’est plus financée. Sans PLFSS, c’est le plan santé mentale, proclamée grande cause nationale par le Gouvernement Barnier qui tombe. Sans PLFSS, ce sont les mesures en faveur des médecins en cumul emploi retraite qui disparaissent. Sans PLFSS et sans ONDAM 2025, c’est la menace du comité d’alerte qui demanderait une politique de rigueur budgétaire. Les Députés auront à l’expliquer dans chacune de leur circonscription. Mais dans les faits que peut il se passer ?
- Une « loi spéciale » reconduit le budget 2024
C’est l’hypothèse la plus probable. Elle a déjà été employée en 1979 afin de faire voter en urgence un texte succinct autorisant l’Etat à « percevoir les impôts existants ». Bercy réfléchit à introduire deux ou trois articles supplémentaires, pour permettre à l’Etat et à la Sécurité sociale d’emprunter suffisamment sur les marchés, et éventuellement pour garantir le paiement par l’Etat de sa quote-part du budget européen et ses versements aux collectivités territoriales. Un tel projet devrait, pour être conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2021, être déposé avant le 19 décembre.
- Un nouveau gouvernement reprend la balle au bond
Juridiquement, ni le PLF ni le PLFSS ne sont enterrés. Le premier n’est qu’en pause; le second a été rejeté, mais uniquement par les députés, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), à l’issue de la première lecture. Un nouvel exécutif pourrait donc relancer la machine. Le PLFSS pourrait donc repartir en deuxième lecture. Charge aux deux chambres de trouver des compromis acceptables pour que ce texte soit voté ou adopté sans vote après de nouveaux recours au 49.3, mais sans censure cette fois.
- Un nouveau budget de dernière minute est partiellement adopté
Comme le précise la LOLF, un nouveau gouvernement pourrait soumettre au vote, avant le 11 décembre, la seule partie « recettes » (celle qui concerne les impôts) d’un nouveau projet de budget, qui pourrait être le même que celui de Michel Barnier ou totalement différent. Cette option, aussi appelée « loi partielle », a déjà été utilisée en 1962. Sans majorité, cette option est très fragile.
- Le PLFSS est mis en œuvre par ordonnances
A compter du 5 décembre et après expiration des délais constitutionnels encadrant l’examen du PLFSS par le Parlement, le Gouvernement pourrait avoir recours à cet expédient, prévu par la loi fondamentale mais encore jamais utilisé. Cette dernière hypothèse paraît politiquement insensée.
Il est bien difficile de parier sur le choix qui sera retenu. En revanche, la CSMF demande avec force qu’une de ces 4 hypothèses soit rapidement mise en œuvre pour donner à notre système de Santé un budget pour 2025.
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
