CUMUL ACTES DE CONSULTATION ET ACTES TECHNIQUES : UNE AVANCEE
CONVENTIONNELLE MAIS ENCORE LIMITEE
Depuis le 1er janvier 2026, en application de la convention de juin 2024 dont nous avons permis la signature, de nouvelles possibilités de cumul entre actes de consultation et actes techniques de la CCAM sont possibles.
Précédemment trois association de l’APC étaient possibles en fonction des spécialités et de certains actes identifiés.
Une nouvelle liste d’actes autorisant ce cumul a été définie mais attention : elle reste strictement limitée et n’est possible qu’avec la consultation de base de référence ou coordonnée et en tarif opposable.
Dans la négociation la CNAM a imposé une liste limitative d’associations d’actes de consultation de base et d’actes techniques.
Pour les Spécialistes CSMF cette liste limitative est un début et elle devra s’étendre à d’autres actes et à d’autres spécialités en fonction de la pertinence de ces associations pour favoriser un accès à des soins de qualité.
Actuellement il est indispensable de respecter la liste limitative et les conditions de cotations. Les anomalies de facturation avec un non-respect de ces critères entrainera un rejet de facturation ou des recouvrements d’indus parfois importants.
Ce qu’il faut retenir
- Le cumul est désormais possible d’un acte de consultation de base coordonné mais uniquement pour certains actes CCAM (liste fermée)
En dehors de cette liste, le cumul est interdit
- Et en cas de cumul autorisé :
On peut cumuler un acte de consultation de base et si besoin deux actes de la CCAM mais avec l’acte le plus cher de la CCAM facturé à 100%, le second à 50%
La facturation à taux plein des deux actes reste donc une erreur.
Attention : seules les consultations de référence ou coordonnée sont cumulables et uniquement en tarif opposable
Certaines situations excluent le cumul, notamment :
- consultations complexes ou très complexes
- avis ponctuel de consultant
- téléconsultations et téléexpertises
- consultations spécifiques ou obligatoires
Ces exclusions restent pleinement applicables
À télécharger
Une mauvaise application de ces règles, c’est un risque réel de contrôle et surtout de récupération d’indus.
Prenez quelques minutes pour vérifier vos pratiques : cela peut vous éviter des régularisations importantes.
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
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