PLFSS 2026 : L’HEURE EST GRAVE POUR LA MÉDECINE LIBÉRALE
La CSMF tire la sonnette d’alarme : l’heure est grave pour la médecine libérale et pour tout notre système de santé.
Le PLFSS 2026, tel qu’il est aujourd’hui conçu, accompagné des décisions récentes du Directeur Général de la CNAM, marque un tournant dramatique. Il remet en cause le principe même de la convention médicale, c’est-à-dire le pacte historique entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux.
En reprenant la main sur la tarification, en contournant les négociations conventionnelles et en imposant des décisions unilatérales, le gouvernement et la CNAM franchissent une ligne rouge.
C’est une attaque frontale contre la médecine libérale, son indépendance et son modèle économique.
Un coup d’arrêt brutal à la médecine libérale
Un des coups le plus violent est porté au secteur 2, celui qui permet à de nombreux médecins spécialistes de pratiquer des compléments d’honoraires indispensables à la survie de leur exercice.
Ces médecins assurent des soins de haute technicité, souvent avec des actes dont la valeur n’a pas été revalorisée depuis le début des années 1990.
Plutôt que de corriger cette injustice, le gouvernement choisit de les sanctionner.
En détruisant le secteur 2, on condamne la médecine libérale à l’asphyxie économique.
Les médecins renonceront à exercer, les jeunes refuseront de s’installer, et les patients verront leurs délais d’attente s’allonger encore.
C’est un coup d’arrêt net porté à l’accès aux soins de proximité et à la liberté de choix des patients.
Un texte dangereux dans ses détails comme dans son esprit
La CSMF a proposé plusieurs amendements de bon sens pour corriger des dispositions particulièrement inacceptables du PLFSS 2026 :
- Article 18 : refuser que les médecins deviennent collecteurs des franchises ;
- Article 21 : supprimer le circuit de facturation dérogatoire des futurs Docteurs Juniors afin de rendre attractive la médecine générale libérale.
- Article 24 : supprimer le pouvoir donné à la CNAM de baisser unilatéralement les tarifs médicaux, véritable négation du dialogue conventionnel
- Article 26 : demande de suppression pure et simple d’une mesure prévoyant une sur-cotisation illimitée sur les revenus des médecins secteur 2. Ce dispositif introduit une insécurité économique pour les praticiens et risque de décourager l’exercice libéral, alors que la régulation des compléments d’honoraires doit rester du ressort du dialogue conventionnel ;
- Article 31 : s’opposer aux sanctions injustifiées liées à l’alimentation du DMP, tant que l’interopérabilité et la portabilité des logiciels ne sont pas garanties.
Ces articles traduisent la dérive autoritaire et technocratique du système : au lieu de faire confiance aux médecins, on les met sous tutelle et on les menace de sanctions.
Un appel solennel aux parlementaires
La CSMF appelle solennellement les députés et les sénateurs à corriger ce texte avant qu’il ne soit trop tard.
Ils ont entre leurs mains la responsabilité de sauver la médecine libérale, pilier de notre système de santé.
S’ils laissent passer cette recentralisation autoritaire et punitive, ils porteront la responsabilité historique d’avoir tourné la page de la médecine de ville telle que nous la connaissons.
Nous ne voulons pas d’un système administré, étatisé, où les médecins deviennent de simples exécutants d’objectifs comptables.
Nous voulons une médecine responsable, indépendante et accessible, fondée sur la confiance, la qualité et le respect du patient.
Construire ensemble une véritable démarche de pertinence
Fidèle à son rôle de partenaire responsable, la CSMF invite les pouvoirs publics à renouer avec une véritable politique de pertinence des soins.
Cela suppose d’associer les médecins aux décisions, de définir collectivement les actes prioritaires, de valoriser la qualité plutôt que le volume, et de renforcer la coordination au service du patient.
La maîtrise des dépenses ne doit pas être synonyme de rationnement, mais de bon usage des ressources, dans le respect du savoir médical et de la liberté d’exercice.
Nous sommes prêts à travailler, mais pas à subir.
La pertinence se construit avec les médecins, pas contre eux.
La CSMF appelle à une mobilisation sans précédent
Face à un texte qui met en péril la médecine libérale, la CSMF appelle l’ensemble des médecins libéraux, toutes spécialités confondues, et tous les futurs médecins – étudiants en médecine, internes et assistants – à se mobiliser massivement.
Car si ce texte n’est pas profondément amendé, nous pourrons dire adieu à la médecine libérale, et bonjour à un système de soins à deux vitesses et à des difficultés d’accès aux soins sans précédent.
La médecine libérale n’est pas un coût : c’est une chance pour la France. La tuer, c’est fragiliser durablement notre système de santé.
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF