La CMP conclusive répond-elle aux enjeux de la médecine libérale?
Nombreux étaient les observateurs qui avaient parié sur un échec de la CMP (Commission Mixte Paritaire) du PLFSS 2025. Pour la première fois depuis 2010, les parlementaires sont parvenus à un accord et la CMP a été conclusive. Nous sommes cependant encore bien loin de la fin des débats. Place maintenant à l’Assemblée Nationale appelée à voter ce texte le 2 décembre avant qu’il ne soit présenté au Sénat. L’ombre du 49.3 plane …
Que propose ce texte final ? Répond-il aux enjeux du choc d’attractivité pour la médecine libérale ?
L’ONDAM tout d’abord. Par rapport au texte initial et à la demande du Gouvernement, le sous ONDAM de ville perd 600 millions d’euros… Ça commence mal …
Médecins en cumul emploi retraite : sans discussion, c’est une victoire de la CSMF, seule et unique syndicat de médecins libéraux à prendre la défense des 13500 médecins en cumul. Ils représentent 12% des médecins libéraux. La doctrine de la CSMF est simple : “soit on ne cotise pas, soit on cotise et cela donne des nouveaux droits”. Le Gouvernement a fait le choix de l’exonération des cotisations. Cependant, en le conditionnant à un exercice en zone sous dense et à un plafond de rémunération, cette mesure restera inopérante. La CSMF demande son élargissement à tout le territoire et la suppression du plafonnement.
Article 15 : rien de nouveau. Le Directeur Général de l’UNCAM pourra procéder à des baisses de tarifs en l’absence d’accord. Cet article nous fait passer de la pertinence voulue par la convention à l’efficience sans réelle discussion possible. La reconnaissance de la pertinence et la qualité des soins est un des principaux acquis de la convention 2024. L’engagement collectif dans la pertinence ne peut être que la somme des engagements individuels basés sur le respect des recommandations professionnelles.
Article 16 : La CMP a supprimé la possibilité d’une modulation de la rémunération des médecins en cas de non consultation du DMP. Sinon, rien ne change par rapport au texte initial. Cet article va rendre plus complexe l’exercice du médecin qui devra, pour la prescription de certains produits de santé, d’examens de biologie médicale, de radiologie ou de transport, établir un document disponible sur le téléservice de l’Assurance Maladie. La commission a en revanche confirmé que le pharmacien a la responsabilité d’annoncer au patient que sa prescription n’est pas remboursée le cas échéant.
Taxe lapins le retour : promis par Gabriel Attal, la CMP introduit une pénalité en cas de rendez-vous non honoré. Des gardes fous sont prévus. Une pré autorisation bancaire pourra être demandée lors de la prise de rendez-vous. Espérons qu’enfin cela conduise certains de nos concitoyens à faire preuve de plus de civisme.
Interdiction faite aux plateformes de télémédecine de prescrire ou de renouveler des arrêts de travail.
Vers un encadrement des structures de soins non programmés par arrêté ministériel après consultation des représentants du secteur des soins non programmés.
Ce PLFSS ne sera donc pas celui du choc d’attractivité dont a besoin la médecine libérale, porte d’entrée dans le système de soin. Il est urgent d’inverser les choses et enfin d’avoir une vision de la nécessaire évolution de notre système de santé. Nous devons regarder loin et agir vite. Tenter d’imaginer cette réforme nécessaire avec un PLFSS annuel est un leurre.
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
