La Lettre de la Conf’ du 17 juin 2024

Paris, le 17 juin 2024

En direct des décrets : feu vert pour le décret SAS, feu rouge pour le décret IPA

La CSMF a pris acte de la publication le 14 juin 2024 du décret SAS et se félicite de la nouvelle écriture des articles 2 et 3.

Par dérogation aux dispositions de l’article D. 6311-40 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l’article 1er du présent décret, le service d’accès aux soins peut être accessible par le numéro national de permanence des soins prévu à l’article R. 6315-3 ou un autre numéro lorsque ce dernier est en fonctionnement et réceptionné au centre de réception et de régulation des appels à la date de publication du présent décret.

Par dérogation aux dispositions de l’article D. 6311-38 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l’article 1er du présent décret, l’orientation vers une consultation par la régulation de médecine ambulatoire du service d’accès aux soins peut être assurée par un outil autre que la plateforme numérique du service d’accès aux soins dès lors que cet outil satisfait, dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, aux conditions mentionnées du 1° au 5° du même article et que les données d’orientation sont transmises à la plateforme numérique nationale selon les modalités définies par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 du même code.

Le travail syndical collectif mené main dans la main avec le Conseil de l’Ordre a payé. Le Gouvernement a su entendre la nécessité d’aller vers plus de souplesse afin que chaque département puisse rapidement avoir son SAS au service d’un meilleur accès aux soins.

La CSMF appelle le Gouvernement à avoir la même écoute en ce qui concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif aux conditions de l’accès direct et de prescription initiale des infirmiers en pratique avancée. 

La CSMF a toujours défendu la nécessité de faire évoluer les périmètres des métiers. La CSMF a, depuis le début, défendu le métier d’infirmier en pratique avancée qui se voit confier par un médecin la prise en charge d’un patient souffrant d’une maladie chronique stabilisée. C’est dans ce cadre là que l’IPA jouera pleinement son rôle, dans le respect de son décret de compétence et de l’autonomie que cela lui donne. C’est ainsi que nous améliorerons l’accès aux soins.

En revanche, le projet de décret soumis à concertation prévoit tout autre chose. Il autorise les IPA à primo-prescrire, sans diagnostic médical préalable, les traitements anti-hypertenseurs de première ligne, les traitements hypolipémiants de première ligne mais aussi les traitements hypoglycémiants ! Cela n’est pas admissible. Ce n’est pas admissible pour les médecins mais c’est surtout inadmissible pour les patients qui seront de fait divisés en deux catégories : ceux qui auront l’accès à un médecin et ceux qui ne l’auront pas. Ce décret IPA dans sa formulation actuelle tuera dans l’œuf le métier d’IPA libéral. La CSMF le déplore et demande au Gouvernement de revoir sa copie.

Docteur Franck DEVULDER

Président de la CSMF

Président du directoire d’Interfimo, Olivier Mercier rappelle dans le dernier numéro du Médecin de France, l’importance de bien structurer la forme de son entreprise libérale, de mise sur le regroupement et de bien choisir ses investissements pour valoriser son patrimoine professionnel. Lire l’article