ASV : La CSMF demande au Ministre de la Santé d’agir immédiatement
Le régime PCV (Prestation Complémentaire Vieillesse) appelé aussi ASV est un régime spécifique issu de la convention médicale nationale des médecins libéraux. Il est financé aux 2/3 par l’Assurance Maladie pour les médecins en secteur 1 et OPTAM en contrepartie d’honoraires respectant les tarifs opposables. Il constitue un des piliers de la convention, et sa mise en place obligatoire date de 1972. Il représente 1,12 Milliard € de prestations. En quasi faillite en 2011, il a nécessité une réforme associant une baisse de la valeur du point de service avec un blocage pendant 10 ans et une hausse des cotisations. Ainsi, il a pu constituer des réserves à un niveau estimé fin 2024 de 590 Millions €. Les projections jusqu’en 2040 réalisées par la CARMF pour ce régime montrent la possibilité d’une augmentation de la valeur du point en préservant le seuil de 3 mois de réserves.
Dans ce régime la valeur de service du point est fixée par décret en fin d’année avec rétroactivité au 1er janvier de l’année. Pour rappel, il y a eu +0,40% en 2021, +1,06% en 2022, +2% en 2023.
Le 20 Novembre 2024, la CSMF et le SNMCR écrivait à la Ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins, Madame Geneviève DARRIEUSSECQ pour lui proposer :
– Une hausse de 2% au titre de 2024
– Et d’envisager une augmentation de 1,8% au titre de 2025 (inflation prévisionnelle), qui pourrait être effectuée au 1er janvier 2025, pour mettre fin au système de rétroactivité qui entraîne des complications techniques au niveau de la CARMF, et une incompréhension des allocataires.
Ceci se réaliserait sans hausse des cotisations en 2025, en attendant la refonte des cotisations sociales des indépendants dont l’effet est prévu en 2026.
Pour la première fois depuis des années, et malgré une réduction du pouvoir d’achat des médecins libéraux retraités, cette lettre est restée lettre morte. Pire, le décret est sorti en fin d’année 2024 sans aucune indexation de la valeur de service du point. Ce précédent est extrêmement grave. Geler ainsi la valeur du point de service de l’ASV, régime issu de la convention, c’est à terme risquer de détruire ce régime qui représente 33% de la retraite des médecins libéraux.
La CSMF attend du Ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins que des mesures correctives soient publiées en ce début d’année et que la valeur du point à partir de 2024 progresse de + 2%. La CSMF restera particulièrement vigilante sur ce point qui constitue un élément majeur du dispositif conventionnel.
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
